Transposition de la directive services à la profession vétérinaire : zoom sur le décret n° 2010-780

La transposition de la directive services (Directive 2006/123/CE) à la profession vétérinaire a été opérée par le décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010.

Pour mémoire, on rappelle que la directive services, adoptée à la fin de l’année 2006, devait être transposée par les Etats membres avant le 28 décembre 2009. Cette directive a pour objectif de favoriser le développement des activités de services au sein de l’Union Européenne en incitant les Etats membres à abroger certaines règlementations contraignantes et injustifiées qui freinent l’expansion des entreprises.

La transposition de la directive services à la profession vétérinaire opérée par le décret précité n’est toutefois que très partielle. En effet, des nombreuses réformes qui étaient supposées découler de cette directive, bien peu sont finalement actées par le décret en question. Ainsi, les règles relatives à la communication des vétérinaires demeurent elles inchangées ; la mesure de transposition ne permet pas d’avantage aux vétérinaires d’exercer leur activité sous la forme juridique de leur choix (les sociétés commerciales de droit commun leur sont en effet toujours interdites et le recours aux sociétés holding demeure pour l’heure difficile faute de parution du décret relatif aux SPFPL). En outre, le décret n’accroit pas l’ouverture du capital des structures sociétaires aux investisseurs extérieurs, ne comporte aucune disposition relative à l’exercice interprofessionnel et n’assouplit pas les règles relatives à l’ouverture d’un établissement vétérinaire dans un centre commercial.

Il est vrai que la directive services permet aux Etats membres de maintenir certaines règlementations si celles-ci sont justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et sont propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi, faculté dont le gouvernement a donc fait un usage manifestement extensif.

Quelles que soient ses insuffisances, le décret en question n’en est pas pour autant dépourvu de tout intérêt.

Ce décret supprime en effet trois règles extrêmement contraignantes qui avaient pour conséquences de rendre très difficile la constitution de réseaux : la règle de l’unicité du mode d’exercice de la profession de vétérinaire, la limitation à trois du nombre de domiciles professionnels d’exercice (DPE) qu’une seule société d’exercice libéral (SEL) pouvait détenir simultanément et la limitation à deux du nombre de vétérinaires collaborateurs ou salariés que pouvait s’adjoindre un vétérinaire.

La nouvelle mouture de l’article R. 241-103 du Code rural et la pèche maritime permet désormais en effet aux vétérinaires d’exercer concomitamment leur profession sous plusieurs formes (à titre individuel et en qualité d’associé d’une SEL par exemple) et surtout, d’exercer concomitamment en qualité d’associé professionnel au sein de plusieurs SEL. L’article 5 de la loi n° 90-1258 relative aux SEL réservant aux seuls associés professionnels la possibilité de détenir la majorité du capital d’une SEL, la réglementation antérieure interdisait à un vétérinaire d’être majoritaire et donc de contrôler plusieurs SEL. La faculté désormais reconnue aux vétérinaires d’exercer simultanément au sein de plusieurs SEL les autorise donc, par voie de conséquences, à être majoritaires au sein de plusieurs sociétés, ouvrant ainsi la porte à la constitution de réseaux intégrés sur le plan capitalistique.

Dans le même esprit, l’article R. 241-104 du Code rural, qui limitait à trois le nombre de domiciles professionnels d’exercice, est abrogé. Quant à l’article R. 242-64, il ne limite plus le nombre de vétérinaires collaborateurs ou salariés que peut s’adjoindre un vétérinaire.

En contrepartie de ces assouplissements, est toutefois créée la fonction de « vétérinaire administrateur de domicile professionnel ». Chaque DPE devra comporter au moins un vétérinaire administrateur. Cette fonction sera allouée à un vétérinaire qui exerce à titre principal au sein d’un domicile professionnel, sera en charge de la mise en oeuvre en son sein des règles déontologiques applicables à la profession et constituera au sein de chaque DPE l’interlocuteur privilégié de l’ordre. Cet administrateur de domicile professionnel peut être salarié (selon nos informations, un nouvel échelon devrait être créé dans la convention collective) ou associé ; cette seconde solution devrait selon toute vraisemblance recueillir les faveurs des praticiens, compte tenu de son moindre coût salarial, de sa plus grande souplesse liée à la non application du droit du travail et de la faculté d’intéresser l’administrateur au développement du DPE dont il a la charge en le faisant participer au capital de la structure.

Porteur de quelques perspectives de développement intéressantes, le décret n° 2010-780 ne va toutefois pas au bout de la logique qui a pu présider à son adoption, ainsi qu’à celle de la directive services, en n’autorisant pas la communication à des fins personnelles, sans laquelle la constitution de réseaux parait à certains égards illusoire, et en ne comportant pas les mesures d’application relatives aux SPFPL, sociétés holdings des professionnels libéraux, également indispensables à la constitution de groupes intégrés sur le plan capitalistique.

Mise à jour du 7 janvier 2011

Le décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir à l’initiative du Syndicat National des Vétérinaires Salariés d’Entreprises (SNVSE). Ce recours est actuellement pendant devant le Conseil d’Etat.

Mise à jour du 2 octobre 2012

Par un arrêt en date du 1er octobre 2012, le Conseil d’Etat a invalidé sur le fondement de la directive services les dispositions relatives à l’administrateur de DPE ainsi que celles qui fixaient une durée minimale d’ouverture des DPE.
Cf. ce billet pour de plus amples développements.

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