Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune

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Le 13 avril dernier nous vous exposions les grandes lignes du projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui allait être présenté par le Gouvernement. Ce projet a été adopté par les deux assemblées le 6 juillet.

Vous trouverez ci-dessous une présentation synthétique des principales modifications apportées à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Seuil d’assujettissement à l’ISF

Le seuil d’assujettissement à l’ISF est porté de 800.000 euros à 1.300.000 euros, et ce dès l’année 2011. Les contribuables qui disposent d’un patrimoine compris entre ces deux montants ne sont donc désormais plus assujettis à l’ISF.

Barème de l’ISF

Le barème de l’ISF fait également l’objet d’une profonde refonte. Le barème progressif par tranche est supprimé et remplacé par une imposition au taux de 0,25 % pour les patrimoines inférieurs à 3.000.000 euros et de 0,5 % pour les patrimoines plus importants. Contrairement à l’ancien barème, ces taux s’appliquent dès le premier euro. Ce nouveau barème générant d’importants effets de seuils, un système de décote a été prévu pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 millions d’euros ainsi que pour les patrimoines compris entre 3 et 3,2 millions (Cf. l’article 885 U du Code général des impôts pour les modalités de calcul de la décote). Le nouveau barème n’entrera en vigueur qu’à compter de l’année 2012. Pour l’année 2011, les contribuables disposant d’un patrimoine excédant 1,3 millions d’euros feront application de l’ancien barème progressif réévalué.

Cette modification du barème de l’ISF a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011. Les requérants estimaient que cette modification du barème portait atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques en réduisant la progressivité de l’ISF. Le Conseil écarte ce grief au motif qu’en modifiant le barème le législateur a entendu ne pas « faire peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives » qui aurait pu résulter du maintien de l’ancien barème concomitamment à la suppression du plafonnement de l’ISF et du bouclier fiscal (considérant n° 18).

Obligations déclaratives

S’agissant des obligations déclaratives, les contribuables qui disposent d’un patrimoine inférieur à 3.000.000 euros n’auront plus à remplir et déposer une déclaration d’ISF. Ils porteront directement le montant de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus, sans avoir en outre à produire les divers justificatifs habituels (réduction d’ISF, dettes, engagement Dutreil…) ni à justifier de la composition de leur patrimoine et de la valeur de chaque bien. L’ISF sera alors recouvré, comme l’impôt sur le revenu, par voie de rôle (c’est à dire en pratique par l’envoi par les services fiscaux d’un avis précisant le montant à acquitter, lequel sera distinct de celui relatif à l’impôt sur le revenu). Pour les contribuables dont le patrimoine excède 3 millions d’euros, le dépôt d’une déclaration spécifique demeurera obligatoire, de même que le paiement spontané de l’imposition. Notons par ailleurs que pour les contribuables qui demeurent assujettis à l’ISF au titre de l’année 2011, la date limite de dépôt des déclarations et de paiement a été exceptionnellement repoussée au 30 septembre.

Aménagements divers

Le montant de la réduction d’ISF pour personne à charge est rehaussé de 150 à 300 euros par personne à charge. Cette notion est d’ailleurs élargie puisqu’elle englobera à compter de 2012 les enfants majeurs poursuivant leurs études.

Le plafonnement de l’ISF et de l’impôt sur le revenu de l’année précédente à 85 % des revenus est supprimé à compter de 2012.

D’autres aménagements plus techniques sont apportés à l’ISF. L’exonération dont bénéficient les biens professionnels sera désormais susceptible de s’appliquer de manière plus souple aux contribuables exerçant plusieurs activités professionnelles (l’exonération peut notamment bénéficier à un contribuable qui détient des participations dans plusieurs sociétés assujetties à l’IS, même si elles n’exercent pas des activités similaires ou connexes et complémentaires). De même, des assouplissements sont apportés à la condition de détention d’au moins 25 % du capital d’une société assujettie à l’IS, qui ne sera désormais plus appréciée que par référence aux droits de vote.

Règles applicables aux non-résidents

Une mesure particulière a également été adoptée qui concerne les non-résidents. Ceux-ci pouvaient jusqu’à présent facilement échapper à l’ISF frappant les biens immobiliers qu’ils détiennent en France en en faisant l’acquisition par le biais d’une société financée par des apports en comptes courants, qui sont exonérés d’ISF lorsqu’ils sont détenus par des non-résidents, mais qui viennent pourtant réduire d’autant la valeur de la société en question. Désormais, pour évaluer la valeur des parts ou actions de ladite société au regard de l’ISF, il conviendra de ne pas tenir compte des créances détenues directement ou indirectement à son encontre par le non-résident. C’est donc un schéma classique d’optimisation fiscale qui prend fin. Demeure pour les non-résidents la possibilité d’apporter à leur société immobilière des placements financiers dont la valeur excède celle des immeubles détenus pour que celle-ci perde la qualité de société à prépondérance immobilière et sorte par conséquent de l’assiette de l’ISF des non-résidents.

Réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME

On rappelle que les contribuables qui souscrivent au capital d’une PME respectant certaines conditions bénéficient d’une réduction d’ISF égale à 50 % du montant de la souscription.

Parmi les conditions que doivent respecter les PME, il en est une qui pose quelques difficultés et qui tient à l’exigence que la société emploie au moins deux salariés, condition parfois difficile à satisfaire s’agissant d’une société de création récente. Il avait par conséquent été envisagé de supprimer cette condition (qui avait été introduite par la loi de finances pour 2011). Les parlementaires ne sont finalement pas allés si loin puisque cette condition est maintenue ; elle fait toutefois l’objet d’un assouplissement puisqu’elle devra être respectée au plus tard à la clôture de l’exercice suivant celui ayant ouvert droit à la réduction d’ISF, ce qui laisse d’avantage de temps à la société pour croitre et pouvoir salarier au moins deux personnes.

Considérations générales

Comme cela été prévisible, le Gouvernement n’a donc pas choisi de supprimer l’ISF. Le relèvement du seuil d’assujettissement devrait toutefois permettre à 300.000 contribuables, souvent artificiellement enrichis par la hausse de l’immobilier, de n’être désormais plus assujettis à l’ISF (ils ne s’acquittaient il est vrai que de 10 % du montant global de l’ISF). Quant à la refonte du barème, qui se traduira par une réduction des sommes à acquitter par les contribuables (sous réserve des conséquences de la suppression du bouclier fiscal), elle est avant tout un produit de l’histoire. En effet, lors de l’instauration de l’ISF, le rendement des actifs était nettement plus important qu’à ce jour, rendant alors plus supportable l’ISF. Aujourd’hui, avec un rendement moyen des actifs d’environ 4 %, il apparaît que le taux marginal de 1,80 % auquel il convient d’ajouter en outre les impositions sur le revenu, présentait un caractère potentiellement confiscatoire.

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