Réforme de la biologie médicale : le Conseil constitutionnel efface tout

Facade Conseil constitutionnel

Nouveau coup de théâtre dans le cadre de la réforme de la biologie médicale !

On se souvient que le Parlement avait adopté dans le cadre de la proposition de loi (PPL) dite Fourcade, plusieurs articles qui modifiaient les règles applicables en la matière (Cf. ce post pour un aperçu des modifications apportées).

Saisi par 60 députés, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnalité de la loi issue de la PPL Fourcade. Le Conseil a rendu sa décision (n° 2011-640 DC) le 4 août 2011.

A la surprise générale, le Conseil invalide une très grande partie de la loi en déclarant contraires à la Constitution trente des soixante cinq articles qu’elle comprenait. Or, parmi les trente articles annulés, se trouvent les article 43, 49, 50, 51, 52 et 53, qui réformaient la biologie médicale.

Ces dispositions sont annulées par le Conseil constitutionnel au motif qu’elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale, qui ne comprenait il est vrai que seize articles.

Cette décision peut néanmoins surprendre. En effet, l’objet de la PPL Fourcade était, dès l’origine, de modifier certaines dispositions de la loi HPST ; c’était d’ailleurs le nom de la PPL. Or, la réforme de la biologie médicale opérée par la PPL impliquait une réécriture de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, laquelle ordonnance avait été édictée sur le fondement d’une habilitation législative qui résultait de l’article 69 de la loi HPST. Selon nous, il n’était donc pas impossible de trouver un lien, ne serait ce qu’indirect, entre les dispositions de la PPL Fourcade réformant la biologie médicale et l’objet initial de la proposition de loi.

Quoi qu’il en soit, la décision du Conseil constitutionnel a pour effet immédiat d’opérer un retour aux dispositions originelles de l’ordonnance (toujours par ratifiée) du 13 janvier 2010. Dans l’attente d’un éventuel nouveau projet de réforme…

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *