QPC et fiscalité : un premier bilan décevant

A ce jour, et depuis l’entrée en vigueur du dispositif le 1er mars 2010, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur dix questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à des prélèvements obligatoires.

Le bilan de ces dix premières QPC est sans appel : aucune n’a abouti à la censure d’une disposition significative.

Nous ne reviendrons pas sur le fonctionnement de ce nouveau mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois, présenté sommairement par le Conseil constitutionnel sur son site Internet, et en détail par le Secrétaire Général du Conseil dans un article publié dans la revue Justice et cassation.

Depuis bientôt huit mois que cette nouvelle procédure existe, le Conseil a donc eu à connaître de dix dispositions concernant des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales obligatoires) ou la procédure fiscale sur un total de 45 décisions.

Le Conseil a successivement été appelé à se prononcer sur l’incompétence négative du législateur en matière fiscale dans l’affaire Kimberly Clark (2010-5 QPC), sur la validité constitutionnelle de la majoration de 25 % du résultat imposable des travailleurs indépendants en cas de non adhésion à un organisme de gestion agréé (2010-16 QPC), et sur la procédure de perquisition fiscale dans les affaires 2010-19/27 QPC. Il a également eu à connaître de l’assujettissement des dividendes des sociétés d’exercice libéral aux cotisations sociales dans l’affaire ANSEL (2010-24 QPC), plaidée par notre cabinet, puis de la taxe sur les salaires (2010-28 QPC), de l’impôt de solidarité sur la fortune (2010-44 QPC), des prélèvements sur les jeux dans l’affaire 2010-53 QPC et enfin dernièrement, d’un prélèvement visant une seule société (2010-52 QPC) (1), de la taxe sur les surfaces commerciales (2010-58 QPC) et de la taxe générale sur les activités polluantes dans l’affaire 2010-57 QPC (2).

Les lecteurs attentifs de ce blog auront noté les griefs que son auteur nourrit à l’encontre de la décision relative à l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes des SEL. Ils auront également relevé le caractère surprenant de l’argumentation déployée par le Conseil dans l’affaire relative à l’ISF.

Au delà de ces observations personnelles, de nombreux commentateurs se sont étonnés publiquement de certaines positions adoptées par le Conseil.

Ainsi par exemple, à propos de la décision relative aux perquisitions fiscales, ma consoeur Florence Martinet a t-elle estimé dans le revue Droit Fiscal (n° 41, 14 oct. 2010), que « l’effet de surprise est total. Le Conseil constitutionnel ne se livre à aucun contrôle de proportionnalité entre les avantages et les inconvénients de la validation opérée par la loi (…) et passe sous silence le débat sur l’atteinte à la séparation des pouvoirs, à l’autorité de la chose jugée, aux droits de la défense et au droit de propriété. Selon lui, la conformité à la Constitution se déduit du seul fait que celle-ci ouvre droit à un nouveau recours. Ce raisonnement, d’une logique apparemment implacable, est en réalité critiquable… ».

Toujours dans l’affaire relative à l’ISF, mon confrère Frédéric Subra, qui l’avait plaidée, a estimé que « cette décision, à la suite d’autres précédents sur des QPC relatives à des dispositions fiscales démontre la très nette tendance du Conseil constitutionnel à se ranger systématiquement à l’avis de l’administration fiscale, quitte à revenir sur ses propres considérants antérieurs ».

Enfin, dans son commentaire de la décision relative à la taxe sur les salaires paru au Feuillet Rapide n° 40/10 en date du 1er octobre 2010, mon confrère Dominique Villemot a quant à lui estimé qu’on « ne peut être que surpris par le caractère laconique des considérants de la décision afférents à l’argument invoqué en principal par la requérante » ; il ajoute ensuite qu’on « s’aperçoit (…) que le Conseil se contente de vérifier l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans le choix de la capacité contributive effectué par le législateur ». Et mon confrère de conclure : « les fiscalistes qui fondaient beaucoup d’espoir sur le Conseil constitutionnel pour rectifier les écarts du Parlement avaient donc commis une erreur manifeste d’appréciation ».

Que le Conseil constitutionnel soit réticent à censurer des dispositions fiscales et préfère laisser une très large marge d’appréciation au législateur pourrait éventuellement se concevoir si telle avait toujours été la politique de l’institution. Or, il n’en est clairement rien. Par le passé, même récent, dans le cadre de saisines classiques par des parlementaires, le Conseil n’a pas hésité à censurer de nombreuses dispositions fiscales, même à forte portée politique, à l’image de la taxe carbone en 2009, ou bien à fortes incidences financières comme la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle) des professionnels libéraux, toujours en 2009 (3).


 

(1) Cette affaire a donné lieu à la seule censure prononcée par le Conseil dans le cadre d’une QPC portant sur un prélèvement obligatoire. La portée de cette décision est toutefois des plus symboliques; en effet, le prélèvement en cause, institué en 1941, ne visait qu’une seule société : la Compagnie Agricole de La Crau. Cette décision présente toutefois un intérêt particulier en ce qui concerne ses effets dans le temps; le Conseil a en effet décidé que la censure pourrait être invoquée par la requérante à l’encontre des prélèvements non prescrits.

(2) Dans cette affaire, le Conseil a toutefois émis une réserve d’interprétation, portant hélas sur une disposition… qui n’est plus applicable.

(3) Le coût de cette censure a été évalué par la Commission des finances de l’Assemblée Nationale à environ 700 millions d’euros.

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