Projet de réforme de l’ordonnance relative à la biologie médicale (suite)

Analyse medicale

De nombreux amendements qui concernent la biologie médicale ont été déposés dans le cadre de la proposition de loi Fourcade (Cf. ce billet pour une présentation des principales mesures qui en résulteraient). Ces amendements ont été débattus en première lecture à l’Assemblée Nationale hier, le 19 mai 2011.

L’ordonnance réformant la biologie médicale serait ratifiée.

Sur l’accréditation des laboratoires

Celle-ci ne serait plus obligatoire que sur au moins 80 % des examens réalisés par le laboratoire. L’accréditation devrait être effective au plus tard le 31 octobre 2018 (et non plus 2016). Quant à la preuve de l’entrée dans la démarche d’accréditation, elle devrait être rapportée au plus tard le 1er novembre 2014 (et non plus 2013).

Sur les prélèvements hors laboratoires

Il est confirmé par une rédaction plus explicite que les prélèvements peuvent avoir lieu hors d’un laboratoire « lorsque la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisé dans le laboratoire de biologie médicale ». Il est par ailleurs précisé, et c’est sans doute l’apport majeur de l’amendement, que ce prélèvement est réalisé sous la responsabilité du professionnel de santé qui l’opère (et non plus sous la responsabilité du laboratoire pour le compte duquel il est opéré), dans le respect toutefois de la procédure d’accréditation. La liste des professionnels habilités à réaliser de tels prélèvements sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. S’il fallait formuler une critique, nous regretterions seulement qu’il ne soit pas expressément renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de préciser ce qu’il faut entendre par impossibilité de réaliser le prélèvement au sein d’un LBM ou bien en d’autres termes, comment évaluer la carence de l’offre de biologie sur un territoire géographique.

Notons par ailleurs que les contrats de collaboration entre laboratoires, qui devaient cesser de produire leurs effets à compter du 1er novembre 2013, pourraient finalement perdurer.

Sur la détention du capital

L’interdiction opposée aux établissements de santé de détenir une fraction du capital des sociétés exploitant un laboratoire a été confirmée.

L’amendement qui envisageait, pour lutter contre la pratique des associés ultra-minoritaires, d’imposer à chaque biologiste de détenir au moins 5 % du capital de la société exploitant le laboratoire, n’a pas été soutenu par son auteur.

Quant à l’amendement de la rapporteure relatif aux futures SPFPL, qui en limitait considérablement l’intérêt en prévoyant qu’une SPFPL ne pourrait détenir qu’une seule SEL, il a été retiré en séance car un amendement identique avait été adopté précédemment dans le cadre de l’article 18 de la PPL Fourcade.

Sur les ristournes

L’amendement proposant de réintroduire les ristournes a été adopté.

C’est désormais au Sénat qu’il appartiendra de se pencher sur ces nouvelles mesures lors de la seconde lecture du texte.

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