Projet de loi de finances pour 2013 : des perspectives inquiétantes

Ministres Ecofin

Le contenu du projet de loi de finances pour 2013, qui sera présenté en conseil des ministres le 28 septembre prochain, a fait l’objet d’articles de presse qui permettent d’en dessiner les premiers contours.

Il allait de soit que le contexte budgétaire déplorable ainsi que l’arrivée au pouvoir d’une majorité qui a fait campagne sur le thème de la justice fiscale auguraient d’une loi de finances peu favorable aux contribuables qui retirent des revenus conséquents de l’exercice d’une profession indépendante.

Outre le retour au barème de l’ISF d’avant son abaissement par le Gouvernement précédent et la création d’une nouvelle tranche d’imposition sur le revenu à 45 % (à partir de 150.000 euros par part fiscale), une mesure a fait couler beaucoup d’encre : la création d’une contribution exceptionnelle au taux de 75 % pour les revenus qui excédent un million d’euros.

Cette contribution exceptionnelle semble devoir faire l’objet d’atténuations qui en pratique la videront de l’essentiel de sa substance : exclusion des plus-values et des dividendes de son champ d’application, intégration des prélèvements sociaux dans le taux, calcul par bénéficiaire… Cette réforme ne sera in fine probablement que ce qu’elle n’a jamais cessé d’être : un artefact.

Bien plus préoccupant est en revanche le projet gouvernemental d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail, dont les conséquences pratiques seront très lourdes pour les contribuables concernés.

En l’état actuel des règles fiscales applicables, les plus-values et dividendes perçus par un contribuable bénéficient d’un traitement dérogatoire. S’agissant des dividendes, ils sont assujettis au choix du contribuable à un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21 % (soit un prélèvement global au taux de 36,5 % avec les prélèvements sociaux) ou à une imposition au barème de l’impôt sur le revenu sur la base de 60 % du montant perçu (réfaction de 40 %). Ce « traitement de faveur » s’expliquant par le paiement préalable par la société distributrice de l’impôt sur les sociétés. Le projet gouvernemental prévoit de supprimer l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et de ramener le taux de la réfaction à 20 %. Un contribuable qui percevait 100.000 euros de dividendes et optait pour le PFL devait ainsi acquitter 36.500 euros de prélèvements obligatoires, contre désormais, si le projet est adopté en l’état, 51.500 euros s’il est imposé dans la tranche marginale, soit une augmentation de 41 %.

Une augmentation presque raisonnable en comparaison de celle que sont susceptibles de connaître les plus-values. S’agissant ainsi par exemple des plus-values de cession de parts ou actions d’une société, celles-ci sont actuellement imposables au taux de 19 % plus 15,5 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 34,5 %. Ces plus-values seraient désormais imposables au barème de l’impôt sur le revenu, soit pour les plus importantes d’entre elles au taux marginal de 45 % auquel il conviendra d’ajouter les prélèvements sociaux dont il est peu probable qu’ils fassent l’objet d’un alignement avec les revenus du travail, soit un taux global de 60,5 %, en hausse de… 75 % !! S’agissant des plus-values réalisées par les entrepreneurs individuels, l’augmentation induite par l’alignement est encore plus grande puisqu’elle atteint 92 %…

La situation du contribuable qui cède son entreprise se trouve par conséquent considérablement dégradée : l’imposition de la plus-value le privera d’environ les deux tiers de la valeur qu’il aura créée au cours de sa vie professionnelle.

Dans ce contexte, la persistance du mécanisme d’exonération de la plus-value de cession dégagée dans le cadre d’un départ en retraite prend un relief tout particulier. En l’état actuel de la législation, ce dispositif d’exonération prendra toutefois fin, s’agissant des sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés, le 31 décembre 2013, s’il n’est pas remis en cause dans cet intervalle.

Peux ceux qui ne peuvent bénéficier de ce régime, inutile d’anticiper un projet de cession pour éviter les conséquences de l’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail, les dispositions en cause devraient a priori être applicables rétroactivement à compter de la présentation du projet de loi en conseil des ministres, c’est-à-dire dans moins de deux semaines…

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