Crise budgétaire oblige, le projet de loi de finances pour 2011 ne recèle guère de bonnes nouvelles pour les contribuables. A vrai dire et de prime abord, nous n’en avons relevé qu’une seule : la pérennisation du remboursement immédiat aux PME du crédit d’impôt recherche, plutôt maigre…

Le surplus se résume à un inventaire à la Prévert de réductions, de suppressions ou de durcissements de « niches fiscales » ainsi que d’augmentations de taux.

Etat des lieux de ce qui ne constitue pour l’heure qu’un projet.

* Article 3 : contribution sur les hauts revenus et les revenus du capital : la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu serait portée à 41 % ; quant au prélèvement forfaitaire libératoire qui frappe sur option les dividendes, il serait porté de 18 % à 19 % (soit, désormais, un taux global de 31,1 % avec les prélèvements sociaux) ; les plus-values sur cession de parts ou d’actions seraient imposées au taux de 19 % (contre 18 % antérieurement) et les plus-values immobilières au taux de 17 % au lieu de 16 % actuellement. Ces « contributions » supplémentaires ne seraient en outre pas prises en compte dans le cadre du bouclier fiscal, ce qui ne simplifiera pas son fonctionnement…

* Article 58 : réduction des réductions et crédits d’impôt : un « coup de rabot » de 10 % devrait être appliqué à la grande majorité des niches fiscales ; y échappent toutefois les réductions et crédits d’impôt liés à l’emploi d’un salarié à domicile et aux frais de garde des jeunes enfants. Ainsi par exemple, la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME passerait de 25 % actuellement à 22 %. Quant à la réduction d’impôt Scellier, elle passerait de 25 % actuellement à 13 % pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, compte tenu de ce « coup de rabot » et de la réduction du taux qui avait d’ores et déjà été actée dans la loi au cours des années antérieures (pour les immeubles non BBC). Autant dire que celles et ceux qui envisageaient ce type d’investissements ont tout intérêt à l’acter avant la fin de l’année, sans précipitation toutefois compte tenu des risques importants et bien connus inhérents à ce type d’opérations. Enfin, précisons que ces réductions du montant des réductions et crédits d’impôt ne seront également pas prises en compte dans le calcul du bouclier fiscal : amis de la simplicité…

* Article 14 : réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF pour investissements dans une PME : à ces mécanismes seraient adjoints divers dispositifs anti abus, particulièrement contraignants, qui auraient pour objectif de diriger les investissements des contribuables vers les sociétés exerçant une activité économique risquée. N’ouvriraient ainsi plus droit à l’avantage fiscal les investissements réalisés dans des sociétés exerçant une activité à revenus garantis par une obligation d’achat à tarif réglementé (sociétés de production d’électricité essentiellement), une activité immobilière, financière ou consistant en la gestion d’un patrimoine mobilier. De même, ne seraient plus éligibles à l’avantage fiscal les investissements réalisés dans des sociétés dont l’actif est constitué de manière prépondérante de biens de jouissance peu susceptibles de se dévaloriser (oeuvres d’art, objets de collection, métaux précieux, vins et alcools…). Il serait en outre fait interdiction aux sociétés bénéficiaires des apports de les restituer dans le délai de dix ans suivant la souscription, sous peine de remise en cause de l’avantage fiscal.

* Article 13 : régime fiscal des investissements photovoltaïques : les dépenses réalisées en ce domaine par les particuliers n’ouvriraient désormais plus droit qu’à un crédit d’impôt de 25 %, contre 50 % actuellement, et ce à compter du 29 septembre 2010, rendant toute précipitation en la matière inutile. Par ailleurs, les réductions d’impôt pour investissements en outre-mer ne seraient plus applicables aux investissements réalisés à compter de ce jour dans des installations de production d’électricité photovoltaïque, qui avaient connu un développement exponentiel compte tenu de leur très forte attractivité, tant fiscale qu’économique. Enfin, les investissements réalisés au capital de société produisant de l’électricité photovoltaïque n’ouvriraient plus droit à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME, ni à la réduction d’ISF, compte tenu de l’absence de prise de risque pour l’investisseur. Cette restriction entrerait en vigueur rétroactivement à compter du 29 septembre 2010, rendant toute hâte également inutile.

* Article 5 : taxation au premier euro des plus-values mobilières : lorsqu’un contribuable cédait des parts ou actions pour un montant annuel inférieur à 25.830 euros (en 2010), la plus-value dégagée n’était pas imposable ; l’exonération de prélèvements sociaux avait été remise en cause l’année dernière ; cette année c’est au tour de l’exonération d’impôt sur le revenu d’être appelée à disparaître, au motif, notamment, que la différence de régime entre les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu « se traduit par une complexité accrue »…

* Article 8 : prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance vie multi-supports : à l’heure actuelle, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) ne sont acquittés qu’au dénouement du contrat lorsque celui-ci est en unités de comptes (en pratique ces contrats, majoritaires, permettent d’arbitrer entre des placements sûrs, les supports en euros, et des options plus offensives, corrélées aux évolutions des marchés financiers) ; le régime fiscal applicable au compartiment euro des contrats d’assurance vie multi-supports serait aligné sur celui applicable aux contrats en euros, qui prévoit que les prélèvements sociaux doivent être acquittés dès l’inscription en compte des produits, c’est à dire en pratique, annuellement. Une mesure qui présente surtout pour l’Etat un intérêt en terme de trésorerie mais dont le coût pour le contribuable devrait être quasiment nul.

* Article 4 : crédits d’impôt sur les dividendes : le crédit d’impôt, plafonné à 115 euros pour un célibataire et 230 euros pour un couple, serait supprimé.

* Article 56 : suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de l’habitation principale : seraient visés tous les emprunts dont les offres de prêt seront émises après le 31 décembre 2010.

* Article 57 : suppression des déclarations multiples lors de la constitution ou la séparation des couples : cette mesure a fait l’objet de nombreux commentaires (notamment dans Le Figaro ou, plus politiques, dans Les Echos) sur lesquels nous ne reviendrons pas.

* Article 6 : réforme du régime des sociétés mères : lorsqu’une société perçoit des dividendes d’une autre société, et sous réserve du respect de quelques conditions peu contraignantes, elle n’est imposable que sur 5 % du montant des dividendes perçus. Jusqu’à présent ce montant imposable ne pouvait excéder le montant des charges supportées par la société. En pratique, les sociétés qui n’exerçaient aucune activité réelle, et ne supportaient donc que très peu de charges, n’étaient par conséquent pas imposables sur les dividendes perçus. Désormais, le montant imposable sera fixé à 5 % des dividendes perçus quel que soit le montant des charges supportées par ailleurs.

* Article 10 : remise en cause du régime fiscal des véhicules N1 : La réforme s’appliquerait rétroactivement dès le 1er octobre 2010, y compris aux véhicules acquis antérieurement par les sociétés.

Mise à jour

Pour un commentaire des dispositions définitivement adoptées par le parlement :

  • Cf. ce post en ce qui concerne la fiscalité des particuliers,
  • Cf. ce post pour la fiscalité des entreprises.

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