Les professionnels de santé peuvent immédiatement constituer des SPFPL

Professions de sante

Nous avions exposé il y a un an et demi pourquoi le recours aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) devenait incontournable s’agissant de la profession de pharmacien d’officine. Des considérations toujours d’actualité, qui s’appliquent dans l’ensemble avec la même acuité à la profession de biologiste médical et qui devraient trouver un écho croissant dans les autres professions de santé compte tenu du développement de l’exercice sociétaire et de la croissance de certaines structures.

Si les SPFPL résultent d’une loi de 2001 (la loi dite MURCEF), il était classiquement admis que les professionnels de santé n’avaient jusqu’à présent pas accès à ce type de structures, faute pour le pouvoir réglementaire d’avoir édicté les décrets d’application de la loi spécifique à chaque profession.

Pour surmonter ce blocage, notre cabinet a saisi le Conseil d’Etat pour le compte de l’ANSEL (Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral) d’un recours pour excès de pouvoir dont l’objet était d’obtenir la condamnation du Gouvernement à édicter sous astreinte les décrets d’application des SPFPL non encore parus à ce jour. Il pèse en effet sur le Gouvernement une obligation constitutionnelle qui l’astreint à édicter dans un délai raisonnable les textes d’application des lois votées par le Parlement ; en l’espèce, la loi ayant été votée il y a dix ans, le délai raisonnable était très manifestement écoulé…

La question soumise au Conseil d’Etat n’était pas dépourvue d’une certaine complexité ; il appartenait en effet à la juridiction du Palais Royal de déterminer si la disposition légale relative aux SPFPL (l’article 31-1 de la loi n° 90-1258) était ou non susceptible de s’appliquer sans ses décrets d’application. Si en effet la loi pouvait s’appliquer sans les décrets, le Gouvernement ne pouvait être condamné à les édicter puisque cette obligation ne pèse sur lui que si l’absence des décrets rend l’application de la loi « manifestement impossible ».

Le Conseil d’Etat, qui a rendu sa décision le 28 mars 2012 (n° 349300), a finalement jugé que : « il résulte des termes de l’article 31-1 que son application n’était pas manifestement impossible en l’absence de ces textes ; que les dispositions de cet article sont, dès lors, immédiatement entrées en vigueur pour l’ensemble des professions libérales concernées ».

En d’autres termes, les professionnels de santé peuvent constituer des SPFPL depuis… 2001 ! Les pharmaciens et biologistes qui ont dû affronter les affres fiscaux de l’acquisition à titre personnel de parts sociales ou d’actions d’une SEL seront ravis de l’apprendre… De même que les instances ordinales et syndicales de certaines professions qui réclament en vain les décrets d’application depuis plusieurs années.

Le Conseil d’Etat a par ailleurs jugé qu’il appartenait au Gouvernement de vérifier si la protection de l’indépendance des membres de chaque profession impliquait, le cas échéant, l’édiction de règles particulières par le biais d’un décret d’application. Il est par conséquent enjoint au Gouvernement de se prononcer dans le délai de six mois sur la nécessité d’édicter ou non un décret prévoyant des règles particulières permettant d’assurer le respect de l’indépendance des membres de chaque profession concernée.
Très concrètement, il résulte de cette décision du Conseil d’Etat que toutes les professionnels libéraux peuvent dès à présent constituer des SPFPL sans attendre que le décret d’application spécifique à leur profession ne soit édicté. L’expérience en la matière de l’auteur de ces lignes, qui a tenté par le passé de constituer une SPFPL de médecins sans attendre le décret d’application, doit toutefois conduire à une certaine prudence, les Ordres étant parfois réticents à toute nouveauté et peu au fait des évolutions de la jurisprudence.

La condamnation de l’Etat à prendre position officiellement dans le délai de six mois sur la nécessité d’édicter ou non un décret d’application par profession aura le mérite de clarifier les choses.

Le lecteur pourra se référer à ce billet pour connaitre les suites pratiques qui ont été réservées par le pouvoir règlementaire à cette décision du Conseil d’Etat.

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