Profession vétérinaire : exit le vétérinaire administrateur de DPE et la durée minimale d’ouverture

La transposition de la directive services à la profession vétérinaire n’aura définitivement pas été une sinécure.
On se souvient que cette transposition – partielle et tardive – avait pris la forme d’un décret en date du 8 juillet 2010. Ce décret avait apporté certains assouplissements en autorisant une société à détenir un nombre illimité de domiciles professionnels d’exercice (DPE), en supprimant la limitation du nombre de collaborateurs et en autorisant l’exercice concomitant sous plusieurs formes ou au sein de plusieurs sociétés.

Ce décret avait aussi imposé, de manière plus contestable, une durée minimale d’ouverture aux DPE, fixée à 35 heures par semaine, et créé la fonction de vétérinaire administrateur de DPE, en charge de la déontologie au sein d’un DPE unique.

Saisi d’un recours à l’encontre de ce décret par le Syndicat National des Vétérinaires Salariés d’Entreprises (SNVSE) au cours duquel est intervenu l’Association de défense des intérêts des vétérinaires dans la transposition de la Directive Services (DDS), représentée par notre cabinet, le Conseil d’Etat a par une décision en date du 1er octobre 2012 (n° 343204) annulé partiellement le décret de juillet 2010.

A ainsi été déclarée contraire à la directive services la durée minimale d’ouverture des DPE. En condamnant à la fermeture des DPE situés dans des zones géographiques à faible densité de population, au nom prétendument de la continuité des soins, la mesure était, il est vrai, parfaitement absurde.

Sont également annulées compte tenu de leur contrariété à la directive services les dispositions relatives à l’administrateur de DPE. Exit donc ce « machin » dont la réalité des attributions et l’ampleur de la responsabilité étaient – et demeureront, donc – obscures.

A la demande du SNVSE, le Conseil d’Etat précise par ailleurs que les lieux où les vétérinaires à domicile stockent leurs médicaments ne sont pas des DPE, contrairement à ce que soutenait le Conseil Supérieur de l’Ordre des vétérinaires (CSO).

Mais au fond, la portée de l’arrêt est probablement ailleurs : en infligeant un camouflet magistral aux instances politiques et ordinales en charge de la rédaction des normes régissant la profession vétérinaire, le Conseil d’Etat est venu rappeler que la directive services s’y applique et que nul ne peut s’en abstraire. L’urgence de la refondation de certaines règles extrêmement rigides régissant la profession n’en apparaît que plus prégnante.

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