La procédure disciplinaire des vétérinaires est conforme à la Constitution

Aile du Palais Royal

Trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) avaient été soulevées devant diverses chambres de discipline des vétérinaires afin de contester la constitutionnalité de la procédure disciplinaire applicable aux vétérinaires ; ces questions avaient été transmises au Conseil d’Etat, entrainant une suspension de toutes les instances disciplinaires en cours ; ces QPC ont ensuite été pour certaines d’entre elles transmises au Conseil constitutionnel donnant lieu à une audience le 15 novembre 2011.

Le Conseil constitutionnel a finalement rendu sa décision publique le 25 novembre 2011, sous le numéro 2011-199 QPC.

Il résulte de cette décision que la procédure disciplinaire des vétérinaires est conforme à la Constitution.

Le Conseil a tout d’abord écarté le grief tiré de l’absence de règle relative à la prescription des infractions disciplinaires ; il a pour cela considéré que la prescription en matière disciplinaire ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République, faute d’avoir été constamment appliqué antérieurement à 1946. Le Conseil refuse ainsi de se prononcer sur la valeur du principe de prescription de manière générale, préférant se prononcer seulement sur sa valeur en matière disciplinaire. Le Conseil n’a donc pas saisi cette occasion pour se prononcer sur cette épineuse question qui divise le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.

Quant au grief tiré du défaut d’impartialité des chambres de discipline, il est également écarté par le Conseil constitutionnel qui estime que le fait que les membres du Conseil de l’Ordre soient également membres de l’organe disciplinaire ne porte pas en soit atteinte aux exigences de l’impartialité, à condition que les membres du Conseil de l’Ordre des vétérinaires « qui auraient engagé les poursuites disciplinaires ou accompli des actes d’instruction » ne « siègent pas au sein de la Chambre Supérieure de discipline ».

Cette décision décevante du Conseil constitutionnel ne recèle par conséquent guère qu’une seule évolution, qui réside dans la réserve d’interprétation précitée, qui écarte du délibéré le rapporteur de l’affaire, l’auteur des poursuites étant d’ores et déjà écarté par les textes réglementaires.

Si cette évolution est ténue, elle n’en est pas pour autant absolument négligeable. Le Conseil d’Etat avait en effet jusqu’à présent toujours refusé d’écarter le rapporteur du délibéré dans le cadre des instances disciplinaires (cf. par exemple CE, 10 avril 2002, n° 204562 ; CE, 27 septembre 2002, n° 210575 ; CE, 5 mars 2003, n° 223725). Il conviendra donc désormais de l’en écarter systématiquement. Cette position du Conseil constitutionnel a d’ailleurs vocation à concerner également d’autres professions libérales, tels les médecins et les chirurgiens-dentistes, pour lesquelles les textes actuellement applicables n’excluent pas le rapporteur de la participation au délibéré.

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