SCP

Des différentes structures « intégrées » d’exercice des professions libérales réglementées, la société civile professionnelle (SCP) est la plus ancienne. Sérieusement concurrencée par la société d’exercice libéral (SEL), le nombre de SCP n’avait de cesse de décroitre, fort logiquement au demeurant, compte tenu des faiblesses que présentaient cette forme d’exercice sociétaire.

Il apparaissait dès lors de plus en plus évident que la SCP était à terme condamnée à une lente mais inexorable disparition. Il n’était qu’observer le classement par profession des plus grosses structures pour constater que toutes sont constituées sous forme de SEL. Indéniablement, la SCP sentait son « vieux temps ».

Pourtant, par touches successives, le législateur, qui est décidément difficile à suivre, a fini par amender le régime juridique et fiscal applicable à ces structures de telle sorte qu’opter pour un exercice en SCP, ou au moins ne pas transformer une SCP en SEL, n’est plus une extravagance juridique.

Les deux principaux griefs adressés à la SCP tiennent à son régime fiscal (celui des sociétés de personnes) et à l’existence d’un droit de retrait des associés potentiellement dévastateur pour la survie à long terme de la structure.

S’agissant du régime fiscal, son caractère pénalisant est lié à l’imposition des résultats de la SCP à l’impôt sur le revenu et non à la nature juridique de la société en elle-même. L’inconvénient peut par conséquent facilement être contourné par l’option de la SCP pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Cerise sur le gâteau, fruit de la cohérence sans borne du législateur, la réforme opérée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui assujetti les dividendes des SEL aux cotisations sociales, épargne les dividendes versés par les SCP ayant opté pour l’IS. Ou quand le régime fiscal de la SCP dévient finalement, à la marge, plus intéressant que celui des SEL…

Quant à l’inconvénient tiré de l’existence d’un droit de retrait conféré aux associés, il a été sérieusement annihilé par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques. Cet inconvénient résidait dans le fait qu’à tout moment un associé de SCP peut demander à la société de lui racheter ses parts, dont la méthode de valorisation ne peut être convenue à l’avance. En effet, en cas de contentieux – fréquent – entre l’associé retrayant et les autres associés sur la valeur des parts de la SCP, c’est à un expert désigné en justice qu’il appartient de fixer le prix de rachat des parts de l’associé retrayant, sans que la liberté de l’expert ne puisse, jusqu’à présent, être limitée par un accord antérieur des associés (dans le cadre des statuts ou d’un pacte d’associé). Ainsi, un associé pouvait exiger de la SCP qu’elle lui rachète ses parts en tenant compte pour les valoriser de la clientèle de cet associé, qui avait pourtant de forte chance de se volatiliser une fois l’associé parti. Pour reprendre les bons mots de mon confrère Hervé Chemouli (1), « le départ d’un associé d’une SCP prend actuellement le schéma du scénario du film Take the money and run de Woody Allen ».

Afin de palier ce désagrément significatif, le législateur a, dans le cadre de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, modifié la loi de 1966 relative aux SCP afin qu’il soit désormais permis aux associés, avant tout conflit car à l’unanimité, de prévoir dans les statuts de la SCP les « principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales ». L’expert qui serait désigné dans le cadre d’un contentieux entre associés serait dès lors tenu de se conformer à ces stipulations statutaires. Les conséquences préjudiciables du retrait d’un associé suivi de sa réinstallation et de la captation naturelle de sa clientèle peuvent ainsi être significativement modérées, à condition toutefois que les associés des SCP préexistantes parviennent à un accord unanime sur cette modification statutaire, à laquelle peu de professionnels penseront avant de devoir faire face à une demande de retrait, mais il sera alors trop tard…

Dans le cadre de cette réforme, le législateur a également prévu que les associés d’une SCP puissent décider, toujours à l’unanimité, que la valeur des parts sociales de la SCP ne tienne pas compte de la valeur représentative de la clientèle. Les associés d’une SCP peuvent en clair décider de « dépatrimonialiser » leur structure afin de faciliter les mouvements d’associés. Une telle opportunité intéressera en premier lieu les professions dans lesquelles l’attachement de la clientèle à la personne du professionnel excède largement l’attachement à la structure d’exercice. Au sein de ces professions, dont naturellement la profession d’avocat, ce sont surtout les grandes structures qui font ce choix compte tenu de la fréquence des mouvements d’associés, facilités par la « dépatrimonialisation » ; ce faisant le législateur offre aux associés de SCP la possibilité de rapprocher le régime juridique de leur structure de celui des Associations d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI).

D’autres modifications de moindre importance sont apportées au régime de la SCP : la responsabilité des associés n’est plus indéfinie et solidaire mais seulement indéfinie ; quant à la dénomination sociale de la SCP, elle fait l’objet d’assouplissements puisqu’elle ne comporte plus nécessairement le nom de tout ou partie des associés mais peut au contraire être une dénomination de fantaisie, à condition toutefois d’être suivie ou précédée de l’indication « SCP » et de la profession exercée.

Demeurent en outre quelques avantages « historiques » de la SCP sur la SEL, liés à son statut de société civile : une plus (trop ?) grande souplesse dans les relations financières entre la société et les associés (acomptes sur dividendes librement distribuables, apports en comptes courants d’associés non plafonnés), ou bien encore absence de publication obligatoire des comptes annuels (obligation toutefois rarement respectée par les SEL).

Faut-il pour autant s’attendre à un reflux du nombre de SEL au profit des SCP ? Nous ne le pensons pas. Tout d’abord parce que dans l’esprit de nombreux praticiens la SCP appartient au passé et qu’il n’est pas aisé d’inverser une telle tendance. Ensuite parce que les règles relatives à la détention du capital des SCP, qui imposent que le capital soit détenu exclusivement et directement par des associés en exercice au sein de la société, font pâle figure en comparaison des règles applicables en la matière aux SEL, qui permettent de bien mieux répondre à la variété et la complexité des situations rencontrées et qui collent en outre d’avantage à une déconnexion sans cesse croissante entre l’exercice d’une activité réglementée et la détention du capital.


(1) In Les désillusions de la SCP, Gazette du Palais, vendredi 19 et samedi 20 sept. 2008

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