Préconisations de l’IGAS pour restructurer le réseau officinal

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Dans son rapport de juin 2011, l’IGAS observe que le réseau officinal est en France excessivement dense, et qu’il serait a priori possible de rendre un service de même qualité avec un réseau allégé ce qui permettrait, à budget constant, d’accroitre le revenu moyen des pharmaciens.

Pour réduire le nombre d’officines en France, l’IGAS propose d’explorer deux axes.

Le premier consiste à agir directement sur le nombre des officines en décrétant tout d’abord un moratoire de dix ans sur la création de nouvelles officines. Un tel moratoire ne bouleverserait pas le paysage actuel puisqu’aucune nouvelle officine n’a été créée depuis trois ans.

L’IGAS envisage par ailleurs de privilégier les regroupements d’officines, de préférence aux transferts d’officines, qui par définition n’en réduisent pas le nombre, et s’opèrent en outre à 98 % au sein de la même commune. Pour favoriser les regroupements, l’inspection propose de porter de 5 à 10 ou 12 ans la durée de l’interdiction de création d’une officine consécutivement à un regroupement. Seraient également autorisés les « regroupements transferts », c’est à dire les regroupements non pas dans l’une des communes où est implantée l’une des officines, mais en tout point du territoire. Une telle réforme assouplirait considérablement l’architecture actuellement très rigide du réseau officinal, qui n’a connu en 2010 que 31 regroupements.

Enfin, sur le plan fiscal, l’IGAS propose d’étendre aux regroupements l’avantage dont bénéficie le cédant d’une officine qui fait valoir ses droits à la retraite, qui voit la plus-value de cession dégagée exonérée d’impôt sur le revenu. Cette dernière préconisation nous paraît peu susceptible d’aboutir, compte tenu du contexte budgétaire et par conséquent fiscal actuel, peu propice à ce genre de « cadeaux ».

Le second axe que l’IGAS se propose d’explorer a trait à la détention du capital et des officines. L’inspection propose carrément de mettre un terme à la règle de la détention d’une unique officine par chaque pharmacien. En ce sens, l’IGAS observe que l’exercice en société concerne désormais 59 % des officines. L’inspection souligne par ailleurs que 3.529 pharmaciens et SEL de pharmaciens détiennent des parts dans une ou plusieurs SEL en sus de celle dont ils sont titulaires. La prise de participations de pharmaciens investisseurs n’est donc plus un phénomène tout à fait marginal.

De ces constats, les auteurs du rapport déduisent qu’il serait pertinent de permettre le regroupement des officines, non seulement par fusion, mais également par rapprochement sans disparition d’officines, afin de permettre aux officinaux de réaliser des économies d’échelles en matière d’achats, de gestion, comme de personnel. L’IGAS dresse à ce propos un parallèle entre la situation de la pharmacie d’officine et le secteur de la biologie médicale qui connaît une phase de concentration des structures très marquée. Ce parallèle n’emporte toutefois pas pleinement l’adhésion car, comme le souligne l’inspection, les regroupements d’officines ne recèlent pas les mêmes économies d’échelles que les regroupements de laboratoires.

Quoi qu’il en soit, l’IGAS propose d’autoriser la détention par un même pharmacien, personne physique ou morale, de plusieurs officines. Une ouverture du capital des sociétés est également proposée à l’étude, de même qu’un abandon de la limitation à deux du nombre de participations qu’un même pharmacien peut détenir au sein de SEL, règle qui il est vrai paraît peu compatible avec le droit de l’Union Européenne, ainsi qu’en a jugé la CJUE dans l’affaire C-89/09 à propos de la biologie médicale qui connaissait la même limitation.

Si les préconisations de l’IGAS sur ces points devaient être suivies d’effet, c’est à une profonde modification du marché de la transaction d’officines que l’on assisterait. Plus solvables que les adjoints en quête d’une première installation, les pharmaciens titulaires déjà bien établis seraient en effet appelés à représenter une part importante des acquéreurs. Pour poursuivre le parallèle avec la biologie médicale, on relèvera qu’en ce domaine, d’après une étude Interfimo de janvier 2010, seulement 21 % des transactions concernent désormais des installations !

L’impact de telles mesures sur l’évolution des prix de cession des officines est en revanche plus délicat à anticiper.

Dans le domaine de la biologie médicale, la « course aux tubes » a manifestement conduit à une envolée du prix des laboratoires : toujours selon l’étude précitée d’Interfimo, le prix de vente moyen d’un laboratoire ressort à environ 107 % du chiffre d’affaires lorsque la cession intervient dans le cadre de la croissance externe de l’acquéreur, contre un ratio d’environ 88 % lorsque l’opération conduit à son installation. Le parallèle avec la biologie médicale atteint toutefois ses limites sur cette question des prix de cession : dans le domaine officinal, pour l’heure, les investisseurs extérieurs à la profession n’ont en effet pas fait leur apparition ; par ailleurs, l’acquisition de multiples officines ne permet pas de réaliser des économies d’échelles d’une ampleur comparable à celles que permet l’acquisition de multiples laboratoires doublée de la création de plateaux techniques ; enfin, le coût et la contrainte de l’accréditation des laboratoires constitue une incitation au regroupement que ne connaissent pas (encore ?) les pharmaciens. S’agissant de l’évolution des prix de cession, le parallèle entre la biologie médicale et la pharmacie d’officine ne nous paraît par conséquent pas pleinement convaincant.

Certes, l’arrivée d’un nombre plus important d’acquéreurs potentiels devrait en toute logique conduire à une augmentation des prix de cession. Mais il nous paraît que cette augmentation sera nécessairement limitée, voire même qu’une poursuite de la baisse des prix serait observée, compte tenu du peu d’économies d’échelle réalisables, ainsi que de la contraction du chiffre d’affaires des officines qui résultera inévitablement de la réduction des dépenses de santé dont le dernier PLFSS de la mandature, pourtant classiquement peu rigoureux, permet de se faire une idée puisque ce ne sont pas moins de 150 à 200 millions d’euros d’efforts qui seront demandés aux officinaux.

Mise à jour

Dans son rapport sur la maitrise de l’ONDAM de juin 2012, rédigé en commun avec l’Inspection générale des finances, l’IGAS préconise à nouveau une réduction du nombre des officines, chiffrée à 10 % en quatre ans.

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