Pourquoi et comment restructurer les SNC de pharmaciens d’officine ?

Enseigne pharmacie

Si moins de 5 % des acquisitions d’officine sont réalisées par l’intermédiaire d’une société en nom collectif (SNC), il n’en demeure par moins qu’environ 4.000 officines – souvent de taille importante – sont encore à ce jour exploitées par l’intermédiaire d’une telle société.

L’exploitation d’une officine par l’intermédiaire d’une SNC assujettie à l’impôt sur le revenu peut certes ne pas présenter de désagrément insurmontable ; c’est en revanche au moment de la cession de ses parts par un des associés de la société que les difficultés surviennent, et il est alors souvent trop tard pour y apporter une solution satisfaisante.

Dans de nombreuses SNC en effet, les associés n’ont pas le même âge et ne cèderont par conséquent pas leurs parts sociales en même temps. Il n’est par conséquent pas possible de céder l’officine puis de liquider la SNC ; seule une cession de ses parts par l’associé qui souhaite cesser son activité est envisageable. L’acquéreur de ces parts sociales sera dès lors contraint de rembourser l’emprunt souscrit dans le cadre de la fiscalité de l’impôt sur le revenu ; le capital emprunté sera donc remboursé après paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Appliqué à une officine de taille significative, ce régime fiscal défavorable condamne l’acquéreur à disposer d’un apport très conséquent pour pouvoir boucler son financement ; la cession ne s’en trouve pas facilitée.

La situation de l’associé qui conserve ses parts de la société n’est pas non plus satisfaisante. Dans le cadre d’une SNC, la banque qui finance l’acquisition de parts par le nouvel associé exige en effet souvent que soit nanti à son profit le fonds de commerce d’officine de la SNC – ce que la loi autorise dans ce type de société – de sorte qu’in fine, si l’acquéreur ne parvient pas à rembourser l’emprunt souscrit, l’associé qui a conservé ses parts peut se voir dessaisi de son outil de travail, et d’une fraction de la valeur patrimoniale qu’il représente.

Au regard de ces inconvénients, la restructuration des SNC existantes paraît devoir être envisagée, sous la forme d’une transformation en société d’exercice libéral.

Cette transformation permettra à l’acquéreur des parts de l’associé qui souhaite cesser son activité de placer l’acquisition sous le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés – bien plus favorable que le régime de l’impôt sur le revenu – via le recours à une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) ; sa capacité de financement, à revenu net disponible équivalent, s’en trouvera accrue jusqu’à 50 %.

Cette transformation élargira également le champ de recherche d’un acquéreur puisqu’il pourra éventuellement s’agir d’un pharmacien investisseur, alors que celui-ci ne peut pas détenir de parts dans une SNC.

Enfin, cette transformation pourra permettre de réaliser une économie de droits d’enregistrement s’il est opté pour la transformation de la SNC en une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ; les cessions d’actions supportent en effet des droits d’enregistrement au taux de 0,1 % quand les cessions de parts sociales (d’une SNC ou d’une SELARL par exemple) sont assujetties à des droits d’enregistrement au taux de 3 % (après application d’un abattement de 23.000 euros sur le prix de cession au prorata des droits cédés) ; ainsi par exemple, pour la cession de la moitié des droits d’une société dont la valeur totale s’élève à trois millions d’euros, l’économie réalisée s’élève à plus de 43.000 euros.

La transformation d’une SNC en une SEL doit toutefois être anticipée. La transformation d’une société assujettie à l’impôt sur le revenu en une société assujettie à l’impôt sur les sociétés implique en effet le paiement de droits d’enregistrement sur les apports en nature qui ont pu être faits au profit de la société depuis sa création. Or, en pratique, de nombreuses SNC ont été constituées par l’apport de l’officine d’un des associés ; la transformation de la SNC en SEL rend par conséquent exigibles les droits d’enregistrement afférents aux cessions de fonds de commerce, lesquels sont alors calculés sur la base de la valeur réelle de l’officine au jour de la transformation ; ainsi par exemple, si celle-ci vaut trois millions d’euros, les droits à acquitter s’élèvent à environ 145.000 euros.

Fort heureusement, le paiement de ces droits d’enregistrement peut être évité si les droits sociaux sont conservés par les associés pendant au moins trois ans à compter de la transformation. C’est ce délai incompressible de trois ans qui impose d’anticiper la transformation suffisamment longtemps avant la cession de ses droits par l’un des associés de la SNC.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *