Près de neuf mois après l’arrêt du Conseil d’Etat commenté dans ce post, l’heure est venue de tirer un bilan sur ses conséquences pratiques, profession par profession.

Professions pour lesquelles un décret est paru

Outre ceux afférents aux professions juridiques et judiciaires qui disposaient de leur décret d’application bien avant la décision du Conseil d’Etat, sont à ce jour parus les décrets suivants :

Professions pour lesquelles l’instance ordinale a admis la possibilité de constituer des SPFPL sans le décret d’application

Le mouvement a été initié par l’Ordre des médecins, précurseur en la matière puisqu’il a inscrit la première SPFPL d’un professionnel de santé dès le 19 juin 2012 ; le Conseil National de l’Ordre des Médecins a depuis lors édicté à ce sujet une circulaire.

En ce qui concerne les biologistes médicaux, l’Ordre des pharmaciens a admis la possibilité de constituer des SPFPL nonobstant l’absence de décret d’application, aux termes d’une délibération en date du 1er octobre 2012.

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes en a fait de même par une délibération en date du 28 mars 2013.

A ce jour, peuvent par conséquent constituer des SPFPL sans décret d’application :

  • les médecins quelle que soit leur spécialité ;
  • les biologistes médicaux;
  • les masseurs-kinésithérapeute,
  • les chirurgiens-dentistes.

Professions pour lesquelles l’instance ordinale ne s’est pas encore prononcée

L’Ordre National des infirmiers ne s’est à notre connaissance à ce jour toujours pas prononcé.

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