PLF 2011 : l’Assemblée Nationale alourdit la note en première lecture

Le projet de loi de finances pour 2011, présenté par le Gouvernement le 29 septembre 2010, n’augurait pas d’un cru favorable aux contribuables.

Après examen de ce texte par la Commission des finances de l’Assemblée Nationale et adoption d’environ la moitié des articles par les députés en première lecture, un constat s’impose : la note s’alourdit.

Nous illustrerons ce constat par l’exposé de quatre mesures (lesquelles sont susceptibles d’être modifiées au cours du processus législatif) qui concernent tout particulièrement les travailleurs indépendants.

Assujettissement aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières (amendement n° I – 28)

On sait que les plus-values immobilières dégagées par un particulier, un professionnel ou une société non assujettie à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un abattement de 10 % par année de détention au delà de la cinquième. Ces plus-values se trouvent par conséquent exonérées de tout prélèvement obligatoire dès lors que l’immeuble a été détenu au moins quinze ans. Si l’exonération d’impôt sur le revenu subsiste, l’exonération de prélèvements sociaux vient quant à elle d’être remise en cause, et ce pour toutes les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2011. Cette nouvelle règle ne concernerait en revanche pas la plus-value dégagée à l’occasion de la cession de sa résidence principale par un contribuable, qui demeurerait entièrement exonérée.

Baisse du taux de réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME

On rappelle que jusqu’à présent le contribuable qui souscrivait au capital ou à une augmentation du capital d’une PME pouvait bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’ISF égale à 75 % du montant de la souscription, dans la limite d’une réduction annuelle de 50.000 euros. Les titres reçus en contrepartie de la souscription sont par ailleurs exonérés d’ISF. Enfin, ce dispositif s’applique même en cas de souscription à une augmentation du capital de la société au sein de laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle ou dont il est l’actionnaire de référence. Autant dire qu’en prenant très peu de risques un contribuable peut aisément effacer son ISF. Divers dispositifs anti abus ont été adoptés par l’Assemblée Nationale. Les députés ont en outre décidé d’une réduction du taux de la réduction d’ISF qui passerait, en cas de confirmation par le Sénat, de 75 % à 50 %. Ce nouveau taux s’appliquerait aux souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010.

Report de la date d’entrée en vigueur du dispositif d’abattement sur les plus-values mobilières (amendement n° I – 27)

La loi de finances rectificative pour 2005 a institué un dispositif d’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values mobilières, à hauteur d’un tiers par année de détention à partir de la sixième. Cette durée est décomptée à partir de la date d’acquisition des parts ou actions ; toutefois, lorsque la date d’acquisition est antérieure au 1er janvier 2006, c’est seulement à compter de cette date que la durée est décomptée. Le dispositif en question ne devait donc trouver à s’appliquer qu’à compter du 1er janvier 2012. Les députés ont décidé de reporter cette date au 1er janvier 2015. Nul doute que ce report n’est que le préalable à la suppression pure et simple de ce dispositif dont de nombreux commentateurs ont depuis longtemps souligné la fragilité et que plusieurs députés ont souhaité voir disparaître.

Augmentation du taux de certains prélèvements sur les revenus du patrimoine

Le taux d’imposition forfaitaire applicable aux plus-values immobilières, actuellement fixé à 16 %, passerait à 19 %. Quant aux prélèvements sociaux afférents aux revenus du patrimoine, dont le taux global est actuellement de 12,1 %, ils seraient portés à 12,3 %. Les plus-values mobilières et immobilières subiraient donc à compter du 1er janvier 2011 une imposition globale au taux de 31,3 %.
Le contribuable dépité par ces informations pourra se rassurer à la lecture des amendements ci-dessous, qui ont fort heureusement été rejetés :

  • réduction de la réfaction applicable aux dividendes de 40 % à 20 %,
  • abrogation du bouclier fiscal ou divers aménagements du dispositif (exclusion de l’ISF, des prélèvements sociaux, des impositions locales…),
  • augmentation du seuil de détention ouvrant droit au régime mère-fille de 5 % à 10 %,
  • limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt à 30 % du bénéfice (dispositif qualifié « d’anti LBO »),
  • suppression de l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values mobilières en cas de départ en retraite,
  • institution d’une « contribution de solidarité nationale » destinée à frapper les personnes de nationalité française n’ayant pas la qualité de résidents fiscaux français…

On notera par ailleurs que les députés ont porté le plafond d’investissement dans une PME en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 50.000 euros pour un célibataire et 100.000 euros pour un couple à respectivement 200.000 euros et 400.000 euros. La perte de recettes pour l’Etat étant compensée par une hausse des droits assis sur la vente de tabac. Pas d’illusion toutefois, le Gouvernement a fait part de sa ferme intention de revenir sur ce point lors de l’examen du projet de loi de finances par les sénateurs.

Enfin, on notera sur le plan de la technique fiscale la légalisation de la définition de « société holding animatrice » qui ne résultait jusqu’à présent que d’une instruction de l’administration (amendement n° I – 46). Même si cette définition ne trouve à s’appliquer qu’au dispositif de réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME, elle constitue un premier pas bienvenu.

Mise à jour

Pour un commentaire des dispositions définitivement adoptées par le parlement :

  • Cf. ce post (Lien vers l’article « Loi de finances pour 2011: impact sur la fiscalité des particuliers ») en ce qui concerne la fiscalité des particuliers,
  • Cf. ce post (Lien vers l’article « Loi de finances pour 2011: impact sur la fiscalité des entreprises ») pour la fiscalité des entreprises.

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