L’Ordre des pharmaciens condamné pour entrave à la concurrence dans le domaine de la biologie médicale

Ordre national des pharmaciens

Les règles relatives à la détention du capital des sociétés d’exercice libéral ont permis à quelques groupements étrangers bien conseillés de devenir des actionnaires significatifs de très nombreux laboratoires d’analyses médicales français.

L’entrée de groupements étrangers dans le capital des laboratoires français a été et demeure toujours vivement combattue par l’Ordre National des Pharmaciens.

Cette opposition systématique de l’Ordre a conduit les groupements en question à porter l’affaire devant la Commission Européenne, en lui demandant tout d’abord d’engager une action en manquement contre la France pour défaut de conformité au Traité instituant l’UE des règles internes régissant la détention du capital des structures d’exercice de la biologie médicale. Concomitamment, ces groupements ont invoqué le caractère potentiellement anticoncurrentiel du comportement de la section G de l’Ordre des Pharmaciens.

L’action en manquement a été engagée par la Commission contre la France en mai 2009, après plusieurs années d’atermoiements. Elle est actuellement pendante devant la CJUE sous la référence C-89/09. Les conclusions de l’Avocat Général ont été rendues publiques le 2 juin 2010. Celui-ci a conclu à la conformité partielle de la législation française, donnant pour l’essentiel tort à la Commission. La décision de la Cour est naturellement attendue avec une certaine impatience.

Quant au volet droit de la concurrence, il a connu hier une avancée importante puisque la Commission Européenne a rendu publique sa décision (Cf. le communiqué de la Commission : ici).

Sur le plan procédural, l’Ordre avait fait valoir qu’il ne s’estimait pas soumis aux règles de la concurrence. Cette thèse a été rejetée par le Tribunal de l’UE dans un arrêt en date du 26 octobre 2010 (affaire T-23/09), par lequel il a été jugé que l’Ordre constitue une « association d’entreprises », et qu’il est par conséquent tenu au respect des règles de la concurrence.

Sur le fonds de l’affaire, la Commission estime, après une enquête ayant donné lieu à une perquisition médiatisée au siège de l’Ordre National des Pharmaciens (ici), que celui-ci a porté atteinte à la concurrence sur le marché français de la biologie médicale en entravant systématiquement les opérations capitalistiques des groupements et en imposant des prix minimums par le biais d’une limitation des remises que les groupes privés peuvent consentir aux organismes institutionnels (hôpitaux, organismes d’assurance santé…).

Il est naturellement enjoint à l’Ordre de mettre un terme à ces comportements. En outre, à titre de sanction, celui-ci est condamné à une amende de cinq millions d’euros, dont le montant doit être relativisé au regard des sommes qui étaient invoquées par les plaignants, qui s’élevaient selon certaines sources à près de 200 millions d’euros.

L’amende prononcée n’en est pas moins significative puisqu’elle représente environ cinq fois les recettes annuelles estimées de la section G de l’Ordre National des Pharmaciens, en charge des laboratoires d’analyses médicales (mais 15 % du budget annuel global de l’Ordre, toutes sections confondues). La Commission rappelle par ailleurs que dans l’hypothèse où l’Ordre ne parviendrait pas à supporter seul le montant de cette amende, celle-ci pourrait in fine être supportée par les biologistes eux-mêmes.

L’impact financier de cette affaire pourrait en outre ne pas se limiter à la seule amende prononcée par la Commission. En effet, sa décision constitue une preuve contraignante du comportement anticoncurrentiel de l’Ordre, qui peut désormais être poursuivi en réparation devant les juridictions nationales par les personnes physiques ou morales qui auraient subi un préjudice de ce fait.

L’Ordre a fait savoir dans un communiqué qu’il entendait former un recours en annulation de la décision de la Commission devant le Tribunal de l’UE.

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