L’Ordonnance réformant la biologie médicale sera t-elle abrogée ?

Flacons

Coup de tonnerre dans le ciel juridique de la biologie médicale, qui commençait à peine à s’éclaircir : l’Assemblée Nationale a, en première lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, adopté le 9 février un amendement qui abroge purement et simplement l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale.

Ces facéties parlementaires n’auraient que peu d’intérêt si elles n’avaient pas été expressément cautionnées par le Ministre de la Santé Xavier Bertrand qui, manifestement ignorant du travail fourni par ses services sous la direction de sa prédécesseur et des enjeux attachés à cette ordonnance, a préféré « s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée », laquelle a été en l’espèce toute relative.

Deux griefs techniques ont été invoqués par les parlementaires pour justifier l’abrogation de l’ordonnance : celle-ci aurait introduit des conditions de diplômes trop restrictives qui interdiraient à certains chercheurs non diplômés de biologie médicale d’exercer cette discipline en milieu hospitalier ; en outre, il serait désormais fait interdiction aux infirmiers libéraux d’effectuer au sein de leurs cabinets ou au domicile de leurs patients des prélèvements aux fins d’analyses.

On notera tout d’abord le caractère extrêmement mineur de ces deux griefs au regard de la totalité d’une ordonnance qui modifie plusieurs dizaines d’articles du Code de la santé publique et qui a vocation à impacter toute une profession, jusqu’à présent régie par des dispositions élaborées en 1975.

On relèvera par ailleurs que l’ordonnance en question, qui a été validée récemment dans ses grandes lignes par le Conseil d’Etat (ici), n’avait pour l’heure pas même été ratifiée. N’aurait il pas dés lors été plus lisible politiquement et même tout simplement plus cohérent d’inscrire à l’ordre du jour des assemblée l’examen du projet de loi de ratification qui aurait permis d’apporter à l’ordonnance les inévitables correctifs qu’un texte de cette ampleur appelle ?

Au delà de ces quelques observations, on peut s’interroger sur les chances que cette abrogation soit confirmée par le Sénat, puis en seconde lecture par l’Assemblée Nationale.

Selon nous, une telle hypothèse est relativement improbable.

Sur le plan purement juridique, on soulignera tout d’abord que, contrairement à ce qui a pu être exprimé par certains, l’abrogation de l’ordonnance, même non ratifiée, relève bien du pouvoir parlementaire, dès lors que le délai d’habilitation est expiré, ce qui est le cas en l’espèce (Art. 38 de la Constitution).

On relèvera toutefois que l’article 4 quater du projet de loi, qui abroge l’ordonnance portant réforme de la biologie médicale, constitue probablement un cavalier législatif, c’est à dire une disposition dont l’objet est sans réel lien avec le projet de loi dans lequel elle s’insère. En effet, toutes les dispositions de ce projet de loi sont relatives aux questions éthiques impliquées dans le domaine médical par les progrès de la science et l’évolution des moeurs. Or, si les laboratoires de biologie médicale sont certes impactés juridiquement et techniquement par ces questions éthiques, force est toutefois de constater que le lien entre ces questions éthiques et le contenu de l’ordonnance est des plus ténus. Il apparaît dès lors probable qu’en cas de saisine du Conseil constitutionnel, celui-ci invaliderait la disposition litigieuse sur ce fondement. Il s’agit sans doute là d’une porte de sortie « honorable » qui s’offre au Ministre de la santé pour ne plus cautionner cette initiative parlementaire devant le Sénat.

Au delà de ces aspects juridiques, le travail important réalisé par les services du Ministère de la santé au cours de ces dernières années, en partenariat avec les syndicats de biologistes, plaide incontestablement en faveur du maintien d’un texte nécessairement imparfait mais dont les implications concrètes, sur les plans administratif, économique et juridique sont telles qu’il paraît inconcevable de le rayer d’un trait de plume et sans la moindre concertation un an à peine après son édiction.

A cet égard, on accordera une attention toute particulière à la proposition de loi de réforme de l’hôpital, dite proposition de loi Fourcade (dossier législatif ici), du nom de son auteur, qui a fait l’objet d’un amendement n° 1, déposé le lendemain du vote de l’Assemblée Nationale, qui permettrait de résoudre le problème de la direction des laboratoires en milieu hospitalier.

Une autre porte de sortie « honorable » qui, couplée à la notion de cavalier législatif, permettrait de justifier une volte-face du Gouvernement puis du Parlement, pour que puisse continuer à s’appliquer l’ordonnance réformant la biologie médicale. Après plusieurs années d’atermoiements juridiques, nul doute qu’une stabilisation de la norme ne nuirait pas à cette profession en pleine restructuration.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *