Loi de finances pour 2012 et loi de finances rectificative pour 2011

Bercy par arriere

Dans un contexte budgétaire dégradé, les lois de finances pour 2012 et rectificative pour 2011 ont apporté leur lot de mauvaises nouvelles pour les contribuables, tout particulièrement pour les associés et dirigeants de sociétés. En voici un aperçu sommaire.

Prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes

Les contribuables qui perçoivent des dividendes peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux est porté de 19 à 21 %, auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux au taux de 13,5 %, soit un prélèvement global de 34,5 %. Rappelons qu’au début du quinquennat, les taux étaient de respectivement 18 et 11 %, soit un prélèvement global de 29 % ; la fiscalité des dividendes aura par conséquent connu une augmentation de près de 20 % en cinq ans. Cette nouvelle augmentation du prélèvement forfaitaire libératoire en réduit encore l’intérêt ; rappelons en effet qu’à défaut d’opter pour ce prélèvement, les dividendes sont imposables au taux progressif de l’impôt sur le revenu après application d’une réfaction de 40 %.

Plus-values de cession de parts sociales ou d’actions

Le dispositif général d’abattement pour durée de détention institué en 2006, qui permettait de bénéficier d’une exonération de la plus-value après huit ans de détention, est supprimé sans avoir jamais pu entrer en application. Un contraignant dispositif de report d’imposition lui est substitué, qui est subordonné au réinvestissement du produit de la cession au capital d’une autre société dans un délai de 36 mois.

Le dispositif d’exonération de la plus-value pour départ en retraite est pour l’instant maintenu. En l’état actuel des textes, il cessera de s’appliquer au 31 décembre 2013.

Droits d’enregistrement des cessions d’actions

Jusqu’à présent, les cessions de parts ou d’actions étaient assujetties à un droit d’enregistrement de 3 %, avec, pour les parts sociales, un abattement de 23.000 euros sur la valeur totale de l’ensemble des parts sociales, et pour les actions, un plafonnement du montant des droits d’enregistrement à hauteur de 5.000 euros. S’agissant des cessions de participations importantes, il était donc nettement plus favorable de céder des actions que des parts sociales (ainsi, par exemple, pour une cession de la totalité des droits sociaux pour une valeur totale de deux millions d’euros, le montant des droits d’enregistrement s’élevait à 59.310 euros pour des parts sociales contre seulement 5.000 euros pour des actions).

Le plafonnement des droits d’enregistrement des cessions d’actions est désormais supprimé ; s’y substitue le barème progressif suivant : 3 % pour la fraction du prix de cession inférieure à 200.000 euros, 0,5 % entre 200.000 et 500 millions d’euros et 0,25 % au delà ; dans l’exemple ci-dessus, la cession d’actions sera désormais assujettie à un droit d’enregistrement de 15.000 euros.

L’assiette de calcul des droits d’enregistrement des cessions de droits de sociaux de sociétés à prépondérance immobilière est également modifiée. Il ne pourra désormais plus être tenu compte des dettes de la société qui ne seraient pas liées à l’acquisition de biens immobiliers.

Contribution exceptionnelle des hauts revenus

Cette contribution additionnelle est applicable dès l’imposition des revenus de l’année 2011, jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques… Elle est calculée sur la base du revenu fiscal de référence ; elle frappe donc de la même manière les contribuables quel que soit leur quotient familial ; elle s’applique en outre aux revenus d’ores et déjà imposés à l’impôt sur le revenu ou aux prélèvements libératoires, comme à certains revenus exonérés (mais pas les plus-values immobilières exonérées, ni les plus-values de cession de droits sociaux exonérées dans le cadre d’un départ en retraite, ce qui est fort avantageux).

Le taux de cette contribution additionnelle est de 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250.000 et 500.000 euros pour les célibataires et le double pour les couples ; le taux est de 4 % au delà de ces seuils.

Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME

Le régime de cette réduction d’impôt est à nouveau durci. La société bénéficiaire de la souscription doit désormais avoir été créée depuis mois de cinq ans et se trouver en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (condition peu contraignante) ; la société doit par ailleurs employer moins de 50 salariés (mais au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription, ce qui est relativement restrictif) et avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Si les conditions d’application sont donc plus restrictives, les plafonds d’investissement sont en revanche relevés de 20.000 euros pour les célibataires et 40.000 euros pour les couples à respectivement 50.000 et 100.000 euros. Les versements excédant ces plafonds restent reportables sur les quatre années suivantes. Le taux de la réduction d’impôt passe en revanche de 22 à 18 % par application du « rabot ».

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