Loi de finances pour 2011 : impact sur la fiscalité des particuliers

Bercy de profil

Après avoir étudié l’impact de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) sur la fiscalité des entreprises (ici), nous vous présentons les principales modifications apportées à la fiscalité des particuliers.

Prélèvement libératoire sur les dividendes (Art. 6)

Le taux du prélèvement libératoire frappant les dividendes est porté de 18 % à 19 %, outre les prélèvements sociaux qui sont portés de 12,1 % à 12,3 % soit un taux global d’imposition qui passe de 30,1 % à 31,3 %. La majoration du taux du prélèvement libératoire n’est pas prise en compte dans le cadre du bouclier fiscal. Sont également concernés par ce relèvement de taux les produits de placements à revenu fixe tels les produits d’obligations, les produits des comptes sur livrets, les intérêts des PEL… L’augmentation s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.

Suppression du crédit d’impôt sur les revenus distribués (Art. 7)

Le crédit d’impôt sur les dividendes distribués, plafonné à 115 euros pour les contribuables célibataires et 230 euros pour les couples, est supprimé dès l’imposition des revenus de 2010.

Suppression du seuil de taxation des plus-values mobilières (Art. 8)

On rappelle que jusqu’à présent les contribuables qui cédaient des valeurs mobilières et des droits sociaux pour un montant inférieur à 25.830 euros au cours d’une année échappaient à l’imposition de la plus-value éventuellement dégagée. Depuis l’année dernière, les plus-values ainsi exonérées étaient toutefois assujetties aux prélèvements sociaux. La loi de finances pour 2011 supprime purement et simplement le seuil de taxation. Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont par conséquent désormais imposables dès le premier euro. En contrepartie, les moins-values sont par conséquent imputables dès le premier euro. Sont concernées les plus et moins-values dégagées à compter du 1er janvier 2011. Diverses mesures transitoires ont été adoptées pour l’année 2010, qui sont applicables lorsque le seuil de cession n’a pas été franchi.

Majoration du taux d’imposition de certaines plus-values de cession (Art. 6)

Les plus-values de cession de valeurs mobilières seront désormais imposées au taux de 19 %, contre 18 % antérieurement. Ce relèvement de taux ne sera pas pris en compte dans le cadre du bouclier fiscal. Il s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

Le taux d’imposition des plus-values immobilières est relevé de 16 % à 19 %. Ce supplément d’imposition n’est pas d’avantage pris en compte dans le cadre du bouclier fiscal. Il concerne les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011. Précisons par ailleurs qu’il avait été envisagé au cours des débats parlementaires d’assujettir les plus-values immobilières aux prélèvements sociaux sans tenir compte des abattements pour durée de détention. Si cette mesure a été retoquée par le Sénat, de nombreux observateurs s’accordent toutefois à penser qu’elle sera finalement probablement adoptée dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine qui sera débattue au printemps.

Assujettissement aux prélèvements sociaux au fil de l’eau des contrats d’assurance-vie multisupports (Art. 22)

Cette réforme ne concerne que les fonds euros des bons et contrats de capitalisation et des contrats d’assurance-vie multisupports. Antérieurement, les produits de ces fonds n’étaient assujettis aux prélèvements sociaux qu’au rachat ou au dénouement du contrat. Ils feront désormais l’objet d’un assujettissement annuel. Un mécanisme de restitution du trop-perçu est institué si au dénouement ou au rachat, il est finalement constaté une moins-value ou une moindre plus-value. Cette nouvelle règle s’applique aux produits inscrits en compte à partir du 1er juillet 2011.

Réduction générale des niches fiscales (Art. 105)

Le taux des réductions et crédits d’impôt est réduit de 10 % ; les nouveaux taux ainsi obtenus sont arrondis à l’unité inférieure. Le supplément d’impôt résultant de cette réduction générale des niches fiscales n’est pas pris en compte dans le cadre du bouclier fiscal.

Echappent principalement à ce « coup de rabot », les réductions et crédits d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, pour garde de jeunes enfants, au titre des pensions alimentaires, des dons ou bien encore des intérêts supportés dans le cadre de l’acquisition de parts ou actions d’une PME.

Sous réserve des investissements immobiliers qui font l’objet d’un traitement distinct, la mesure concerne les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2011. Quant aux investissements immobiliers (réduction d’impôt « Scellier », principalement), échappent à la réduction du taux les investissements qui ont fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré (par un notaire ou auprès du centre des impôts) avant le 31 décembre 2010, à condition que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. Précisons par ailleurs que le taux de base de la réduction « Scellier » est réduit de 25 % à 15 % si l’immeuble n’est pas BBC. Cette réduction de taux, qui résulte d’une loi de finances antérieure, a également fait l’objet d’une mesure transitoire : elle ne s’appliquera pas aux investissements ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré avant le 31 décembre 2010, à condition que l’acte authentique soit signé avant le 31 janvier 2011. Par conséquent, pour un immeuble non BBC ayant fait l’objet d’une réservation enregistrée avant le 31 décembre 2010, le taux de la réduction d’impôt sera égal à 25 % si l’acte authentique est passé avant le 31 janvier 2011, 15 % s’il est passé entre le 1er février et le 31 mars 2011, et 13 % s’il est passé postérieurement.

Le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME est ainsi réduit de 25 % à 22 %. En ce qui concerne les investissements locatifs dans des résidences meublées (régime « Bouvard »), le taux de la réduction d’impôt passe de 20 % à 18 % (contre 25 % en 2010).

Plafonnement global des avantages fiscaux (Art. 106)

Le plafond global des avantages fiscaux est à nouveau abaissé. A compter de l’imposition des revenus de 2011, le plafond est fixé à 18.000 euros majorés de 6 % du montant du revenu imposable. Rappelons qu’à l’origine le plafond avait été fixé à 25.000 euros majorés de 10 % du revenu imposable.

Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME (Art. 36 et 38)

Outre la réduction précitée du taux, le dispositif fait l’objet de plusieurs modifications qui sont destinées à prévenir certains abus.

La société bénéficiaire de la souscription ne peut plus désormais exercer une activité financière ou immobilière (gestion ou location, promotion, marchand de biens). De même, la société ne peut plus exercer une activité pour laquelle il existe un tarif réglementé de rachat de la production (activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne, notamment).

L’actif de la société bénéficiaire de la souscription ne doit en outre pas être composé de manière prépondérante de biens peu susceptibles de se dévaloriser (métaux précieux, oeuvres d’art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours, vins ou alcools).

La société doit par ailleurs employer au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si l’entreprise est inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat.

Les sociétés bénéficiaires des apports ne peuvent en outre consentir aucune garantie en capital aux souscripteurs qui désirent bénéficier de l’avantage fiscal. Les souscripteurs ne doivent par ailleurs bénéficier d’aucun autre droit que ceux résultant classiquement de la qualité d’associé ou d’actionnaire : un accès prioritaire aux produits ou services de l’entreprise ne doit pas leur être consenti en contrepartie de leur souscription. De même, le souscripteur ne doit pas avoir bénéficié d’un remboursement d’apport par la société dans les 12 mois qui précèdent la souscription.

Si la société bénéficiaire des apports procède à leur remboursement, en numéraire ou en nature, au profit de l’apporteur avant le 31 décembre de la 10ème année qui suit celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal est remis en cause. En revanche, le souscripteur reste libre de céder les parts ou actions reçues en contrepartie de sa souscription à l’issue d’un délai de cinq ans.

La fraction de la souscription qui n’a pas donné lieu à la réduction d’impôt peut désormais explicitement bénéficier d’autres avantages fiscaux (réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunts contractés dans le cadre de la reprise d’une PME ou déduction des intérêts d’emprunts contractés pour acquérir les parts ou actions d’une société dans laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle).

Ces nouvelles règles s’appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 13 octobre 2010. La restriction visant les sociétés produisant de l’énergie photovoltaïque rentre toutefois en vigueur dès le 29 septembre 2010. Quant à la condition tenant au nombre de salariés, elle n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 2011.

Investissement locatif dans des résidences de tourisme (Art. 92)

Le régime « Demessine » est en grande partie supprimé puisqu’il ne concerne plus désormais que les travaux réalisés dans des résidences de tourisme situées dans certaines zones du territoire. Les travaux ouvrent droit à l’avantage fiscal à condition d’être réalisés avant le 31 décembre 2012. Quant aux investissements immobiliers proprement dits, ils continuent de bénéficier de l’avantage fiscal s’ils ont fait l’objet d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique avant le 1er janvier 2011.

Réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME (Art. 38)

Le taux de cette réduction d’ISF est réduit de 75 % à 50 %. La réduction d’ISF obtenue ne peut en outre excéder un plafond de 45.000 euros (contre 50.000 euros antérieurement).

Le dispositif fait par ailleurs l’objet des mêmes modifications qui ont été apportées au mécanisme de la réduction d’IR pour souscription au capital d’une PME, présentées plus haut. La société bénéficiaire ne doit plus exercer certaines activités, détenir de manière prépondérante certains actifs, accorder des contreparties aux souscripteurs ou des garanties en capital, avoir préalablement procédé à des remboursements en capital ; la société bénéficiaire doit par ailleurs employer au moins deux salariés.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 13 octobre 2010, à l’exception de la condition tenant au nombre de salariés qui s’applique seulement depuis le 1er janvier 2011.

Les règles de non-cumul avec d’autres avantages fiscaux sont également modifiées. La fraction d’une souscription qui ne peut bénéficier de la réduction d’ISF (parce que le plafond est dépassé, par exemple) ne peut plus bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu. Par ailleurs, une souscription ayant ouvert droit à une réduction d’ISF ne peut plus également donner droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour investissement outre-mer (avant que cette modification ne soit apportée, une même souscription pouvait ouvrir droit à des avantages fiscaux dont le montant cumulé était supérieur au montant de la souscription…).

Changement de situation matrimoniale en cours d’année (Art. 95)

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, l’obligation d’établir plusieurs déclarations des revenus au titre de l’année du mariage, du pacs, de la séparation ou du divorce est supprimée. Mesure de simplification, cette suppression induit également la perte de l’avantage fiscal qui résultait de ces multiples déclarations par le jeu de la progressivité de l’impôt.

Désormais, à compter du 1er janvier 2011, les contribuables qui se marient ou se pacsent devront remplir une déclaration commune pour l’ensemble des revenus dont ils ont disposé sur l’année complète. Les époux ou partenaires peuvent toutefois opter pour une imposition séparée de leurs revenus au titre de la totalité de l’année du mariage ou du pacs.

Quant aux époux ou partenaires qui divorcent ou se séparent, ils devront établir chacun une déclaration séparée de leurs revenus au titre de la totalité de l’année du divorce ou de la séparation. Chacun doit déclarer la quote-part des revenus communs lui revenant ; à défaut de justification de la répartition de ladite quote-part, les revenus communs sont attribués fiscalement pour moitié à chacun des deux époux ou partenaires.

Pour la détermination du quotient familial, il est tenu compte de la situation des contribuables au 1er janvier de l’année d’imposition, sauf pour l’année du mariage, du pacs, de la séparation ou du divorce où c’est la situation au 31 décembre qui est retenue. S’agissant des charges de famille, il est également tenu compte de celles existant au 1er janvier de l’année d’imposition sauf en cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année, auquel cas c’est la situation au 31 décembre qui sera prise en compte.

Intérêts d’emprunts afférents à l’habitation principale (Art. 90)

Ce crédit d’impôt est supprimé et remplacé par le dispositif renforcé du prêt à taux zéro. Le crédit d’impôt s’applique toutefois encore aux acquisitions pour lesquelles l’offre de prêt est émise avant le 31 décembre 2010, à condition que l’acquisition du logement intervienne avant le 30 septembre 2011. Selon nous, ce crédit d’impôt échappe au « coup de rabot ».

Dépenses d’équipement dans l’habitation principale (Art. 36)

Les dépenses d’équipements de production d’électricité photovoltaïque n’ouvrent plus droit qu’à un crédit d’impôt au taux de 25 %, contre 50 % antérieurement. La réduction de taux concerne les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010, à moins que les contribuables puissent justifier avoir avant cette date accepté un devis et versé un acompte ou obtenu un financement par un établissement de crédit. Précisons par ailleurs qu’à compter du 1er janvier 2011, le taux de la réduction d’impôt est réduit à 22 % par application du « coup de rabot ».

Relèvement de certains seuils, limites, plafonds, taux et abattements

Les plus significatifs d’entre eux ont été portés aux montants suivants :

  • Abattement en cas de transmission à titre gratuit (succession, donation) en ligne directe : 159.325 euros,
  • Limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent : 31.865 euros,
  • Seuil d’imposition à l’ISF : 800.000 euros,
  • Première tranche du barème de l’impôt sur le revenu : 5.963 euros,
  • Dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu : 70.830 euros (le taux d’imposition de la dernière tranche est par ailleurs porté à 41 %),
  • Plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels : 14.157 euros,
  • Plafonnement des effets du quotient familial : 1.168 euros par quart de part additionnel,
  • Limite de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur : 5.698 euros.

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