Loi de finances pour 2011 : impact sur la fiscalité des entreprises

Bercy vu du ciel

La loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) n’a pas opéré de profondes réformes de la fiscalité française mais y a apporté une série de modifications ponctuelles ayant trait à la fiscalité des entreprises comme à la fiscalité des particuliers.

Ce billet traite de la fiscalité des entreprises. La fiscalité des particuliers fait l’objet d’un billet distinct (ici).

Aménagement du régime des sociétés mère-fille (Art. 10)

Sous réserve du respect de certaines conditions, les dividendes perçus par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés sont exonérés d’impôt (Art. 145 et 216 du CGI). Une fraction des dividendes est toutefois imposable, qui est égale à 5 % du montant perçu. Cette fraction imposable pouvait toutefois être limitée au montant des frais et charges que la société bénéficiaire avait par ailleurs supportés, de sorte qu’une société ne pouvait dégager un bénéfice imposable du seul fait de la perception de dividendes ouvrant droit au régime mère-fille. La loi de finances a supprimé cette faculté de plafonner la fraction imposable des dividendes au montant des frais et charges supportés par la société bénéficiaire. Désormais, la fraction imposable des dividendes sera, dans le cadre de ce régime, systématiquement égale à 5 % du montant perçu.

Fiscalité des groupes de sociétés

Divers aménagements ont été apportés à la fiscalité des groupes de sociétés. Le régime de la sous-capitalisation (Art. 212 du CGI) est tout d’abord étendu aux prêts consentis par une société tierce mais garanti par une société du groupe (Art 12). Le régime mère-fille est par ailleurs aménagé afin qu’il ne soit plus possible de cumuler l’exonération des dividendes perçus d’une filiale et la déduction d’une perte résultant d’un échange ou d’une vente de ladite filiale, dépréciée du fait des distributions de dividendes exonérées (Art. 11). En outre, en cas de cession, par une société assujettie à l’IS, de titres de participation détenus depuis moins de deux ans, au profit d’une société liée, la plus ou moins-value en résultant est placée en report d’imposition ou de déduction jusqu’à une date qui dépend de la poursuite ou non de la détention des titres cédés par des sociétés liées à la société cédante (Art. 13).

Lease-back d’immeubles (Art. 9)

La plus-value dégagée par une entreprise qui cède un immeuble à un crédit-bailleur qui le lui donne immédiatement en location peut bénéficier d’un étalement sur la durée du contrat de crédit-bail ou sur 15 ans, si la durée du contrat est supérieure. Ce régime ne devait plus trouver à s’appliquer aux cessions postérieures au 31 décembre 2010. Il a été reconduit pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2012. Précisons par ailleurs que ce dispositif s’applique aux titulaires de bénéfices non commerciaux.

Crédit d’impôt recherche (Art. 41)

Divers aménagements sont apportés à ce dispositif fiscal. Ils concernent tout d’abord le mode de calcul des dépenses de fonctionnement ouvrant droit au crédit d’impôt. Celles-ci étaient évaluées antérieurement à 75 % des dépenses de personnel prises en compte. Désormais, les frais de fonctionnement seront égaux à 50 % des dépenses de personnel et 75 % des amortissements constatés sur les immobilisations affectées à la recherche ; ce mode de calcul est nettement moins favorable que le précédent (75 % des frais de personnels) car les dépenses de personnel sont en règles générales très nettement plus importantes que les amortissements. Les dépenses de recherches confiées à des organismes privés font par ailleurs l’objet d’un nouveau plafonnement égal à trois fois le montant des autres dépenses de recherche ouvrant droit à l’avantage fiscal ; une entreprise doit donc désormais réaliser en interne au moins un quart des dépenses de recherche qu’elle supporte. En outre, les rémunérations versées aux sociétés de conseils en matière de crédit d’impôt recherche doivent désormais, sous certaines conditions, être extournées de la base de calcul de l’avantage fiscal. Enfin, les taux majorés applicables aux entreprises au titre des deux premières années au cours desquelles elles bénéficient du régime sont réduits de 50 % à 40 % au titre de la première année et de 40 % à 35 % au titre de la seconde. La faculté de remboursement immédiat du CIR est par ailleurs pérennisée au profit des PME, des jeunes entreprises innovantes et des entreprises en difficulté.

Régime fiscal des véhicules N1 (Art. 24)

Comme nous l’avions annoncé (ici), le régime fiscal de faveur dont jouissaient les véhicules immatriculés dans la catégorie N1 mais semblables à des véhicules de tourisme traditionnels a été remis en cause par la loi de finances pour 2011. Les véhicules N1 « destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens » seront désormais considérés comme des voitures particulières, assujetties par conséquent à la taxe sur les véhicules de sociétés, au malus automobile et au plafonnement des amortissements déductibles. Les commentaires de l’administration préciseront les critères de qualification, qui devraient dépendre principalement du nombre de places assises et de la longueur du plancher de chargement. A cet égard, le sort des véhicules à cabine approfondie reste incertain. Rappelons par ailleurs que la perte des avantages fiscaux liés au « N1 » concerne tous les véhicules visés par la réforme quelle que soit la date de leur acquisition ou de leur immatriculation. La TVS est en outre due au titre du 4ème trimestre 2010, pour les véhicules N1 qui étaient détenus par une société au 1er octobre 2010. De même, le malus automobile devrait en théorie être acquitté par les entreprises qui ont acquis un véhicule N1 depuis le 1er octobre 2010 ; il est toutefois possible que l’administration renonce à le recouvrer rétroactivement pour les véhicules immatriculés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2010.

Aménagements de la Contribution économique territoriale (Art. 108)

Diverses modifications sont apportées au régime de la CET.

S’agissant des entreprises exerçant une activité de location ou de sous-location immobilière, il est désormais précisé que les recettes à prendre en compte pour déterminer le seuil d’assujettissement doivent être entendues hors taxe ; quant aux parties communes des immeubles, elles ne sont pas prises en compte dans la base d’imposition à la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Dans le domaine des professions libérales, les SCP et SCM seront désormais assujetties directement à la CFE ; il n’y aura donc plus d’imposition distincte par membre de la structure. Cette modification pourra induire une réduction du montant global de la CFE si les associés s’acquittaient de la cotisation minimale. Au contraire, en matière de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les seuils de dégrèvement et de taux étant appréciés globalement, la modification induira, selon les cas, une augmentation de la cotisation.

Les règles applicables en matière de cotisation minimum de CFE ont également été durcies. La base de calcul minimale peut désormais être portée par les conseils municipaux à un montant compris entre 200 euros et 6.000 euros pour les redevables réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100.000 euros ; ce montant ne pouvait antérieurement excéder 2.000 euros, plafond qui reste applicable aux entreprises réalisant moins de 100.000 euros de chiffre d’affaires par an.

Une modification attendue a également été opérée qui concerne les auto-entrepreneurs. Ceux-ci étaient d’ores et déjà exonérés de CFE au titre des deux années suivant celle de la constitution de leur entreprise (soit une exonération maximale de trois années), lorsqu’ils avaient opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette exonération est étendue aux contribuables soumis au régime micro-BIC ou au régime micro-BNC qui ont par ailleurs opté pour le régime du micro-social simplifié, sans opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Les auto-entrepreneurs respectant ces conditions qui ont acquitté la CFE au titre de l’année 2010 peuvent en obtenir le remboursement à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre 2011.

Relèvement de certains seuils et limites

De nombreux seuils et limites ont été réévalués. Les plus significatifs d’entre eux ont été portés aux montants suivants :

  • limite du régime micro-BNC : 32.600 euros,
  • limites du régime micro-BIC : 81.500 euros pour les ventes de marchandises et 32.600 euros pour les prestations de services,
  • limites de la franchise en base de TVA : 81.500 euros pour les livraisons de biens, 32.600 euros pour les prestations de services, et 42.000 euros pour les avocats et auteurs.

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