Loi de finances pour 2012 : le calme avant la tempête

Presentation LdF 2012

La première loi de finances rectificative pour 2011, en date du 29 juillet, avait acté la réforme de l’ISF que nous vous avions présentée ici.

Sous réserve de cet assouplissement, ladite loi de finances rectificative comprenait un nombre important d’aménagements de dispositifs fiscaux dans un sens peu favorable aux contribuables :

  • suppression du bouclier fiscal,
  • relèvement des tranches d’imposition des plus importantes donations et successions de respectivement 35 et 40 % à 40 et 45 %,
  • suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur (à l’exception de certaines donations d’entreprises),
  • allongement du délai de rapport fiscal des donations de six à dix ans,
  • création d’une exit-tax pour imposer les contribuables qui s’exilent pour éviter l’imposition en France de la plus-value qu’ils dégagent lors de la cession de leur entreprise,
  • augmentation du droit de partage de 1,1 à 2,5 %…

La seconde loi de finances rectificative pour 2011, du 19 septembre 2011, est venu accentuer le mouvement afin de luter contre les déficits et tenter de faire face à la situation budgétaire délicate de notre pays. C’est cette seconde loi de finances rectificative qui a opéré une réforme très commentée du régime fiscal des plus-values immobilières réalisées par les particuliers. Ces plus-values ne seront plus désormais exonérées en totalité qu’après une durée de détention de 30 ans contre 15 ans auparavant. L’abattement est en outre fortement progressif et concentré sur les dernières années ; ainsi par exemple, lorsqu’un immeuble a été détenu 15 ans, l’abattement n’est plus que de 20 %…

Les principales autres mesures qui ont été adoptées sont les suivantes :

  • durcissement des règles d’imputation des déficits des entreprises,
  • augmentation de 5 à 10 % de la quote-part imposable des plus-values de cession des titres de participation,
  • augmentation du taux du prélèvement social de 2,2 à 3,4 % pour les revenus du patrimoine (à compter du 1er janvier 2011) et les produits de placement (à compter du 1er octobre 2011)…

C’est dans ce contexte fiscal passablement morose que le gouvernement s’est attelé à préparer la dernière loi de finances de la législature. Exercice complexe s’il en est, dans un contexte pré-électoral qui incite à la modération alors que le contexte budgétaire impose la conduite d’une politique de contraction des dépenses, naturellement, mais aussi d’accroissement des recettes et donc d’augmentation des prélèvements.

En l’état actuel du projet, tel qu’il résulte de l’adoption en première lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2012 par l’Assemblée Nationale, les principales mesures envisagées sont les suivantes :

  • instauration d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : elle concernera les contribuables dont le revenu annuel excède 250.000 euros pour les personnes seules et 500.000 euros pour les couples ; son taux est de 3 %, porté à 4 % pour les contribuables percevant des revenus annuels excédant respectivement 500.000 et 1.000.000 d’euros. La contribution exceptionnelle ne sera calculée que sur la base des revenus excédant les seuils précités. Précisons toutefois qu’il s’agit du revenu fiscal de référence, lequel inclus tous les revenus, y compris les revenus bénéficiant par ailleurs d’une exonération, et que le quotient familial n’est pas applicable;
  • plus-values immobilières : une exonération de la plus-value dégagée à l’occasion de la vente d’un logement serait instaurée au profit des contribuables qui n’étaient pas propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession et qui remploieront le prix de cession à l’acquisition ou la construction de leur résidence principale;
  • nouveau « coup de rabot » de 10 % sur certaines niches fiscales (l’emploi de personnel de maison n’est pas concerné ; la souscription au capital de PME et le Scellier sont en revanche impactés);
  • prorogation et réforme du régime Scellier : le régime serait applicable aux logements refaits à neuf ; le prix de revient du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt serait plafonné en fonction des zones géographiques ; les logements non BBC acquis en 2012 ouvriraient droit à une réduction d’impôt calculée au taux de 7 % (après application du « coup de rabot ») ; pour les logements BBC acquis à partir de 2012, le taux serait de 14 %;
  • création d’une taxe spéciale sur les logements de petite surface (13 m2) dont le loyer excède un montant compris entre 30 et 45 euros par m2 ; son taux varie entre 10 et 40 % en fonction du rapport entre l’excédent du loyer pratiqué et le loyer de référence;
  • le dispositif de faveur dont jouissent les entreprises qui s’implantent au sein d’une zone franche urbaine (ZFU) serait prorogé de trois années ; cette prorogation est toutefois assortie d’un durcissement des conditions d’application du régime de faveur, réservé désormais aux entreprises dont au moins 50 % des salariés résident en ZFU.

Les pouvoirs publiques ont donc fait preuve d’une relative clémence à l’égard des contribuables, préalable à une loi de finances rectificative qui sera adoptée durant l’été 2012 et qui s’annonce d’ores et déjà comme particulièrement sévère, quelle que soit la majorité qui sortira des urnes au printemps.

Le lecteur trouvera ici un lien vers un article présentant les mesures définitivement adoptées.

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