L’inter-professionnalité capitalistique des professions juridiques

Avocat dans palais de justice

Au commencement était un projet du Président de la République, qui envisageait de fusionner les différentes professions juridiques pour que soit instituée une « grande profession du droit ». Projet dont l’avenir devait être rapidement obéré par la constitution d’une commission chargée d’en définir les grandes lignes, présidée par l’avocat d’affaires Jean-Michel Darrois.

Laquelle commission, dès la page 25 de son rapport (qui en compte 169) écarte à l’unanimité et en quelques lignes tout projet de fusion des professions juridiques. Exit donc la « grande profession du droit ».

Cette idée écartée, restait à la commission Darrois à y substituer un succédané nettement moins ambitieux mais beaucoup plus pragmatique : l’interprofessionnalité capitalistique. En clair, il devait être question de permette aux différents professionnels du droit de se regrouper au sein de structures sociétaires ayant pour objet la détention de participations au sein de sociétés d’exercice, qui demeureraient quant à elles fort logiquement cloisonnées par profession.

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), holdings des sociétés d’exercice libéral (SEL) constituaient le support naturel de cette interprofessionnalité capitalistique. Aussi, la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques a-t-elle introduit dans la loi de 1990 relative au SEL et SPFPL un nouvel article 31-2 qui permet désormais aux SPFPL de détenir simultanément des parts ou actions de SEL ou de sociétés commerciales de droit commun des professions suivantes : avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, expert-comptable, commissaire aux comptes ou conseil en propriété intellectuelle.

Une réforme intéressante tant les synergies peuvent être grandes entre certaines des professions concernées, telles les professions d’avocat et d’expert-comptable. Mais une réforme à certains égards décevante.

On relèvera tout d’abord que l’article 31-2 de la loi de 1990 renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser ses modalités d’application. Or, tout porte à croire que ce décret n’est pas prêt de paraître. Lorsqu’ont été instituées les SPFPL, par la loi MURCEF de 2001, il avait déjà fallu attendre près de quatre années avant que les décrets d’application ne paraissent pour les professions juridiques. Pour les professions de santé, les décrets n’ont toujours pas été édictés à ce jour, près de dix ans après la promulgation de la loi. S’agissant des SPFPL interprofessionnelles, le décret d’application sera en outre d’autant plus délicat à rédiger qu’il conviendra de parvenir à accorder les représentants des différentes professions concernées, qui ne s’apprécient pas nécessairement. Les fruits concrets de la réforme ne sont donc pas pour demain.

Ni même certainement pour après-demain. En effet, les représentants de chaque profession concernée n’ayant eu de cesse de vouloir préserver l’indépendance de l’une vis à vis de l’autre, les règles régissant la détention du capital des structures interprofessionnelles sont excessivement contraignantes.

Il est notamment exigé, lorsque la SPFPL détient la majorité du capital d’une SEL, qu’elle soit détenue majoritairement pas des personnes exerçant la même profession que la SEL en question. En clair, une SPFPL qui détiendrait la majorité du capital d’une SEL d’avocats, devra être détenue majoritairement par des avocats. De fait, une réelle interprofessionnalité capitalistique est interdite. Ainsi, un expert-comptable et un avocat qui souhaiteraient « s’associer » via une SPFPL ne pourraient pas chacun apporter à cette société commune la totalité du capital de leur propre structure d’exercice ; ils devraient se contenter d’apporter moins de la moitié du capital.

Cette règle, qui résulte de l’alinéa second de l’article 5-1 de la loi de 1990, est d’autant plus regrettable qu’elle ferme, dans ce cadre, la porte au mécanisme fort utile de la dissociation des droits. Ce mécanisme aurait permis à notre avocat et à notre expert-comptable d’apporter à leur structure commune la totalité du capital de leur structure d’exercice respective, tout en conservant directement, à titre personnel, la majorité des droits de vote au sein de leur propre structure d’exercice, de sorte qu’une réelle interprofessionnalité capitalistique aurait été possible sans pour autant qu’il ne soit risqué de porter atteinte à l’indépendance de chaque profession.

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