Examen du projet de loi de finances pour 2011 par la Commission des finances du Sénat

Hemicycle Senat

La Commission des finances du Sénat a rendu son rapport sur la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (disponible ici).

Seraient notamment adoptées sans modification les dispositions suivantes :

  • article 3 : relèvement du taux d’imposition de divers revenus du patrimoine ;
  • article 6 : suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges dans le cadre du régime des sociétés mères ;
  • article 8 : assujettissement « au fil de l’eau » aux prélèvements sociaux des compartiments euros des contrats d’assurance-vie multi-supports ;
  • article 10 : remise en cause du régime fiscal de faveur des véhicules N1 ;
  • article 13 : durcissement des régimes fiscaux de faveur liés aux investissements photovoltaïques.

La Commission des finances propose par ailleurs les modifications suivantes :

  • article 2 bis : le relèvement des plafonds d’investissement dans une PME ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu, voté par les députés contre l’avis du Gouvernement, serait abandonné ;
  • article 3 : serait abandonné le report de l’entrée en vigueur du dispositif d’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières ; serait également abandonné l’assujettissement aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières bénéficiant d’un abattement pour durée de détention (l’étude de cette mesure est reportée au printemps 2011, lorsque sera examiné le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine annoncé par le Président de la République) ;
  • article 14 : la réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME s’élèverait pour les investissements directs à 67,5 % du montant de l’investissement (contre 75 % actuellement, réduit à 50 % par l’Assemblée Nationale en première lecture) ; la réduction d’impôt sur le revenu et d’ISF pour souscription au capital d’une PME serait en revanche soumise à une nouvelle condition : l’entreprise devrait compter au moins deux salariés (une telle modification est éminemment critiquable en ce qu’elle défavoriserait considérablement les « petits » projets de création d’entreprises dans lesquels il est, en règles générales, économiquement inenvisageable de salarier deux personnes).

Mise à jour

Pour un commentaire des dispositions définitivement adoptées par le parlement :

  • Cf. ce post en ce qui concerne la fiscalité des particuliers,
  • Cf. ce post pour la fiscalité des entreprises.

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