Dividendes des SELARL : attention aux erreurs déclaratives

Dividendes

Nul n’ignore plus que les dividendes versés par la plupart des sociétés d’exercice libéral sont désormais assujettis aux cotisations sociales obligatoires.

On se souvient que cette réforme opérée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 faisait suite à un conflit de jurisprudence entre la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 15 mai 2008, n° 06-21.741) et le Conseil d’Etat (CE, 14 nov. 2007, n° 293642, ANSEL).

Cette réforme avait fait l’objet, notamment à l’initiative de notre cabinet pour le compte de l’Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral (ANSEL), d’une question prioritaire de constitutionnalité ; le Conseil constitutionnel avait finalement déclaré les dispositions litigieuses de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale conforme à la Constitution (décision n° 2010-24 QPC, 6 août 2010, ANSEL).

Sans grande surprise, le Conseil d’Etat devait ultérieurement suivre la position initiée par le Conseil constitutionnel et déclarer la réforme opérée conforme à la CEDH (CE, 27 mai 2011, n° 328905, Ordre des avocats au Barreau de Paris et autres).

Dans la foulée de la décision précitée du Conseil constitutionnel, le 18 août 2010, le Ministère du travail édictait une circulaire commentant la mesure (circulaire n° DSS/5D/2010/315).

Il résulte de cette réforme qu’une fraction des dividendes des SEL est désormais assujettie aux cotisations sociales obligatoires. Cette fraction correspond à la part des dividendes distribués qui excède 10 % du montant du capital social et des apports en comptes courants d’associés détenus par l’associé qui perçoit les dividendes.

Les dividendes versés par les SEL suivent donc un traitement social distinct selon qu’ils se rapportent ou non à la fraction excédant 10 % du capital. La fraction des dividendes inférieure à ce seuil est seulement assujettie aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution RSA au taux global de 15,5 %) quand la fraction qui excède ce seuil est exonérée de ces prélèvements sociaux mais incluse dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires de l’associé qui les perçoit (RSI, URSSAF et caisse de retraite).

L’erreur fréquemment commise tient aux modalités déclaratives des prélèvements sociaux. Lorsqu’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés verse des dividendes à des personnes physiques, elle doit en effet en déclarer le montant aux services fiscaux au plus tard le 15 du mois suivant la distribution, au moyen de l’imprimé n° 2777-D. La société doit sur cet imprimé calculer le montant des prélèvements sociaux générés par la distribution et les verser directement au Trésor Public.

Or, il advient fréquemment que le déclarant porte sur cette déclaration la totalité du montant des dividendes distribués, alors que dans le cas d’une SEL seule une fraction est assujettie aux prélèvements sociaux, le solde étant assujetti aux cotisations sociales obligatoires. Il en résulte le paiement de prélèvements sociaux qui ne sont en réalité pas dus.

Exemple : soit une SELARL qui verse en novembre 2011 à son associé unique des dividendes pour un montant de 200.000 euros ; son capital social s’élève à 150.000 euros. La fraction des dividendes assujettie aux cotisations sociales obligatoires est par conséquent égale à : 200.000 € – (150.000 € x 10 %) = 185.000 €. L’imprimé n° 2777-D déposé au service des impôts au plus tard le 15 décembre 2011 devra donc mentionner comme base imposable aux prélèvements sociaux la somme de 15.000 euros et non pas la somme globale de 200.000 euros. Le solde de la distribution, soit la somme de 185.000 euros, devra quant à lui être déclaré au printemps 2012 sur la Déclaration Commune des Revenus (DCR) ainsi que, le cas échéant, sur la déclaration dédiée à souscrire auprès de la caisse de retraite dont relève le professionnel libéral concerné. Dans ce cas d’espèce, l’erreur déclarative qui consiste à déclarer en 2011 sur la déclaration n° 2777-D la totalité des dividendes versés conduit à acquitter environ 25.000 euros de prélèvements sociaux qui ne sont pas dus…

L’erreur est d’autant plus fréquente, et excusable, que l’administration fiscale n’a pas jugé utile d’édicter un formulaire n° 2777-D adapté aux sociétés d’exercice libéral.

L’erreur est d’ailleurs tellement fréquente que l’administration a en revanche pris la peine de préciser dans le cadre de la circulaire commentant la réforme les modalités de restitution des prélèvements sociaux acquittés par erreur. Ceux-ci doivent faire l’objet d’une demande de restitution déposée par la société d’exercice libéral. Encore faut il que l’erreur soit découverte avant l’expiration du délai de prescription c’est à dire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement.

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