La constitutionnalité de l’ISF consacrée

Sans surprise, le Conseil constitutionnel a déclaré l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) conforme à la Constitution. Cette décision n° 2010-44 QPC, très attendue, a été rendue publique ce matin sur le site Internet du Conseil.

Les avocats du requérant invoquaient trois griefs à l’encontre de l’ISF, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) appuyée sur une solide argumentation qui avait été rendue publique dans la Revue de Droit Fiscal (n° 25 du 24 juin 2010).

Le requérant contestait en premier lieu les modalités d’imposition des concubins. Les concubins notoires sont en effet imposables ensemble à l’ISF tandis que les concubins non notoires font l’objet d’une imposition séparée. Une violation du principe d’égalité devant l’impôt était invoquée. Sans entrer dans le détail de l’argumentation soutenue, il nous semble que ce grief était celui qui avait le plus de chance de prospérer. Le Conseil constitutionnel refuse hélas de se prononcer sur ce point, estimant que les dispositions en cause, les articles 885 A et 885 E du CGI, ont d’ores et déjà été déclarés conformes à la Constitution lors de l’instauration de l’IGF, en 1981. Dont acte.

Le requérant estimait en outre qu’en frappant des biens non productifs de revenus (résidence principale, actions de sociétés ne distribuant pas de dividendes…) l’ISF serait contraire au principe d’imposition des citoyens à raison de leurs facultés contributives. Si le Conseil avait admis ce grief, c’est tout l’édifice de l’ISF qui se serait effondré puisqu’en pratique il frappe essentiellement des biens improductifs de revenus (les immeubles dont les contribuables se réservent la jouissance), et au contraire, exonère les biens très productifs de revenus que sont les biens professionnels. Le Conseil rejette le grief au motif qu’en instituant un impôt assis sur la fortune, le Législateur a entendu prendre en compte la « capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits ». Autrement dit, selon le Conseil, la capacité contributive des contribuables ne peut se mesurer à l’aune de leurs seuls revenus. La jurisprudence antérieure du Conseil pouvait laisser augurer d’une solution inverse, mais il est vrai que les conséquences d’une telle décision auraient été quelque peu explosives. Le Conseil n’a pas en outre souhaité rejeter ce grief en sanctuarisant le bouclier fiscal, comme certains auteurs l’avaient imaginé.

Enfin, les avocats du requérant invoquaient l’absence de prise en compte du quotient familial dans le cadre de l’ISF, qui conduirait selon eux à ce que les capacités contributives des citoyens ne soient pas prises en compte. Le grief est également écarté au motif que lesdites capacités sont prises en compte « selon d’autres modalités » (comprendre, selon le Conseil « plusieurs mécanismes d’abattement, d’exonération ou de réduction d’impôt concernant notamment la résidence principale »). Ce grief ne pouvait à l’évidence pas prospérer car c’est à une remise en cause de nombreux impôts qu’il aurait conduit, telle notamment la CSG, pour laquelle le quotient familial n’est pas pris en compte. Le Conseil admet d’ailleurs expressément dans son commentaire aux cahiers que ce motif a guidé sa réflexion.

A ce jour, aucune des cinq Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) concernant un prélèvement obligatoire n’a donc abouti à une censure. Nous y reviendrons (ici).

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