Communication des vétérinaires : une libéralisation en marche

C’est la Commission Européenne qui a la première ouvert le bal en rendant public un document de travail en date du 8 juin 2012 relatif à la transposition de la directive services. S’agissant de la France et plus spécifiquement de la profession vétérinaire, la Commission y indique (p. 128) que le choix des formes d’exercice ainsi que le degré d’ouverture du capital doit faire l’objet d’un nouvel examen par les pouvoirs publics. La Commission y estime également (p. 129) que s’agissant toujours de la profession vétérinaire, la France ne satisfait pas aux exigences de la directive services en matière de communication.

Un constat que partage l’auteur de ces lignes qui avait au mois de mars 2011 saisi le Conseil d’Etat pour le compte de l’Association de défense des intérêts des vétérinaires dans la transposition de la Directive Services d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre des dispositions du Code rural régissant la communication des vétérinaires.

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 4 juillet dernier (n° 347285).

Une lecture rapide de cette décision pourrait laisser à penser que le Conseil d’Etat valide dans l’ensemble les dispositions régissant la communication des vétérinaires. Seul un article du Code rural, relatif aux sites Internet, est en effet abrogé (1).

Pourtant une lecture approfondie de cette décision ainsi que des conclusions du Rapporteur public conduit au constat inverse.

Jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se prononce, il résultait du Code rural qu’en matière de communication s’appliquait une interdiction de principe, posée par l’article R. 242-70, qui connaissait quelques exceptions autorisant certains modes de communication, strictement encadrés. En somme, tout était interdit sauf ce qui était autorisé. C’est d’ailleurs sur le fondement de l’article R. 242-70 qu’étaient condamnés les vétérinaires qui outrepassaient les modes de communication autorisés.

La décision du Conseil d’Etat renverse le paradigme.

Les conclusions de Gaëlle Dumortier, Rapporteur public dans cette affaire, sont à cet égard particulièrement éclairantes. Elle y estime notamment que : « Il est vrai que la rédaction de l’article R. 242-70 n’est pas des plus claires. De là à y voir une prohibition de tout procédé de communication commerciale, il y a un pas qu’une interprétation conforme (2) conduit à ne pas franchir. (…) Ce qu’interdit l’article R. 242-70, ce n’est dès lors nullement la communication commerciale, mais c’est la communication ne respectant pas les devoirs professionnels. » ; l’article R. 242-70 est par conséquent neutralisé.

Elle y estime également que : « Il se déduit en creux de ces huit articles que tout mode de communication commerciale qui ne fait pas l’objet de règles spécifiques est libre , pour autant qu’il respecte le cadre général posé par l’article R. 242-70 combiné avec l’article R. 242-35. La marge de manoeuvre est donc en réalité assez grande (…) ».

En d’autres termes, tout est désormais autorisé aux vétérinaires en matière de communication sous deux réserves :

  • de manière générale, le respect des dispositions de l’article R. 242-35 qui interdit de porter atteinte au respect du public et de la profession et impose une communication loyale, scientifiquement étayée et n’induisant pas le public en erreur ;
  • le respect s’agissant de certains modes de communication de la réglementation extrêmement précise dont ils font l’objet.

Le renversement du paradigme ouvre donc largement la communication aux vétérinaires. A cette aune, la décision du Conseil d’Etat est donc salutaire. Elle le sera d’ailleurs tout particulièrement pour les nombreux vétérinaires poursuivis devant les chambres de discipline pour des faits de communication, la décision du Conseil d’Etat, compte tenu du raisonnement qui y est tenu, ayant vocation à s’appliquer à des faits postérieurs à la date limite de transposition de la directive services, soit le 28 décembre 2009.

Cette décision démontre également que contrairement à ce que soutenaient conjointement le Ministère de l’agriculture et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Vétérinaires, la transposition de la directive services à la profession vétérinaire n’était pas parfaite. Le dogme du droit constant vole également en éclat façon puzzle.

Cette décision n’en demeure pas moins selon nous perfectible sur au moins un point. En laissant subsister la réglementation tatillonne, voir ubuesque, de certains modes de communication, elle aboutit en effet à une situation paradoxale.

Ainsi par exemple, si la taille des caractères de l’enseigne reste régie au centimètre près par l’article R. 242-73, seuls les principes généraux de l’article R. 242-35 régissent en revanche l’utilisation de panneaux 4×3. De même, si l’envoi de courriers à la clientèle reste limité à certaines hypothèses restrictives par l’article R. 242-76, le démarchage échappe quant à lui à toute forme de réglementation en dehors des principes généraux.

C’est cette incohérence que le projet de réforme des règles régissant la communication devra résoudre.

Présenté par les instances ordinales au mois de juillet 2011 (3), ce projet est depuis lors resté lettre morte. Gageons que l’action de l’association requérante, cette décision du Conseil d’Etat, ainsi que la pression communautaire, seront de nature à faire aboutir cette réforme à brève échéance.


(1) Le Conseil d’Etat laisse un délai de deux mois au Premier ministre pour abroger l’article R. 242-72 du Code rural ; ce délai est toutefois purement formel. Cette disposition est en effet d’ores et déjà inapplicable et ce depuis le 28 décembre 2009, date limite de transposition de la directive services.

(2) Interprétation conforme : règle d’interprétation qui astreint les juridictions nationales à interpréter les dispositions de droit interne dans un sens permettant d’atteindre le résultat voulu par le droit communautaire.

(3) Cf. La revue de l’Ordre des vétérinaires, n° 44 de juillet 2011, p. 12 et s.

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