La pratique des associés minoritaires au sein des SELARL de chirurgiens-dentistes

Associés Minoritaires des Chirurgiens Dentistes en SELARL

Le chirurgien-dentiste associé d’une SELARL qui souhaite accroitre la taille de son cabinet peut envisager de s’adjoindre les services de collaborateurs.

Les limites de la collaboration

Première difficulté et non des moindres, une SELARL ne peut disposer de plus d’un collaborateur, libéral ou salarié (Art. R. 4127-276 du Code de la santé publique).

Si la SELARL opte pour un collaborateur libéral, il conviendra en outre d’assujettir à la TVA les rétrocessions d’honoraires versées par le collaborateur à la SELARL, dès lors que celles-ci excèderont la somme annuelle de 32.900 euros, ce qui est le cas de nombreuses collaborations. L’art dentaire étant une activité exonérée de TVA, la taxe grevant les rétrocessions ne sera pas récupérable ; environ 16 % du montant de la rétrocession s’évaporent ainsi. Regrettable.

Si la SELARL opte au contraire pour un collaborateur salarié, elle devra s’acquitter des lourdes cotisations sociales du régime général de la sécurité sociale ; il en résultera, à coût égal pour la SELARL, un revenu net disponible pour le collaborateur nettement moindre. Par ailleurs, cette relation n’échappera pas aux contraintes inhérentes à l’application du droit du travail.

Les associés minoritaires

Aussi, pour bénéficier de la souplesse du contrat de collaboration libérale, tout en évitant la TVA et en contournant la règle de l’unicité du collaborateur, la pratique a vu se multiplier les associés minoritaires de SELARL de chirurgiens-dentistes.

Cette solution est relativement simple à mettre en oeuvre puisqu’il suffit de procéder à la cession d’une ou de quelques parts sociales au profit du chirurgien-dentiste qui entend exercer au sein du cabinet ; ce praticien devient alors associé professionnel minoritaire au sein de la SELARL.

La rémunération perçue par l’associé minoritaire n’est pas assujettie à la TVA, ainsi que l’a indiqué l’administration fiscale dans le cadre d’un rescrit non publié, mais dont nous disposons d’une copie. Il résulte par ailleurs d’une réponse ministérielle (1) que cette rémunération est imposable entre les mains de l’associé minoritaire dans la catégorie des traitements et salaires ; celui-ci n’a donc plus à remplir une déclaration numéro 2035 ni à adhérer à une association de gestion agréée. Il doit se contenter de déclarer le montant de la rémunération perçue sur sa déclaration numéro 2042 ; il en résulte par conséquent pour lui une simplification certaine de ses obligations déclaratives.

S’agissant du traitement social à appliquer aux rémunérations perçues par les associés minoritaires, il ne fait guère de doute qu’elles doivent être assujetties au régime des travailleurs non salariés (2), même s’il faut bien admettre que les organismes sociaux sont parfois déroutés par ce statut hybride.

Les risques de l’association minoritaire

Le principal écueil de l’association minoritaire réside selon nous dans un potentiel risque de requalification en contrat de travail s’il était démontré que l’associé minoritaire ne dispose d’aucune indépendance et se trouve en réalité dans une position de subordination.

Ce risque, qui nous parait relativement limité, peut toutefois être significativement accru par la piètre qualité des actes qui sont fréquemment conclus entre la société d’exercice libéral et l’associé minoritaire pour régir son statut. Souvent inspirés de contrats de travail ou de contrats de collaboration, ces actes contiennent en germe les motifs qui pourraient conduire à une requalification.

Des précautions doivent également être prises afin que l’associé majoritaire soit en mesure de pouvoir se séparer de l’associé minoritaire.

Enfin, l’associé minoritaire doit prendre conscience qu’il ne se trouve pas dans la même situation qu’un collaborateur libéral ; à ce titre, il ne développe pas sa propre clientèle et peut se voir imposer par les statuts de la société une clause de non concurrence, laquelle serait inapplicable à un collaborateur libéral.

Nos préconisations

Afin de limiter au maximum les risques de requalification, il convient que les actes conclus entre la société et l’associé minoritaire soient intelligemment rédigés, ce qui n’est pas toujours le cas.

Naturellement, l’associé minoritaire doit en premier lieu se porter acquéreur d’une part sociale au moins de la société d’exercice libéral. Si la société comprend plusieurs associés minoritaires, elle pourra utilement se doter d’un règlement intérieur qui précisera les modalités d’exercice des associés et notamment le mode de calcul de la rémunération des associés minoritaires, déterminées le plus souvent en fonction du chiffre d’affaires réalisé par chacun d’eux. A défaut de règlement intérieur, la société peut conclure avec l’associé minoritaire un contrat qui régit les modalités de son exercice professionnel au sein de la société et prévoira notamment les modalités de sa rémunération.

Comme l’indique fort justement l’Ordre national des chirurgiens-dentistes (3), la rémunération de l’associé minoritaire ne peut pas être simplement fixée en assemblées générales car elle dépendrait alors de la seule volonté des associés majoritaires. L’Ordre national des chirurgiens-dentistes estime par ailleurs que les modalités de rémunération devraient être identiques pour tous les associés majoritaires ou minoritaires. Cette position ne résulte directement ou indirectement d’aucune disposition législative ou réglementaire. Il nous paraît donc possible, et c’est d’ailleurs tout à fait fréquent en pratique, de prévoir des modalités de rémunération différentes selon les associés.

Pour les associés minoritaires qui ont vocation à rester durablement au sein de la société, nous conseillons également de les nommer en qualité de cogérant ; cette qualité de cogérant leur permet en premier lieu de régler d’éventuelles difficultés d’affiliation au régime de sécurité sociale des TNS. La désignation de l’associé minoritaire en qualité de cogérant constitue également un argument de poids pour faire obstacle à une éventuelle tentative de requalification en contrat de travail. Enfin, cette désignation peut permettre de faciliter le fonctionnement de la société en l’absence de l’associé majoritaire puisque l’associé minoritaire qui est cogérant dispose de la signature sociale et peut donc engager la société.

Enfin, se pose la question de la prise en charge des cotisations sociales par la société. Elle est juridiquement envisageable mais n’est en aucune manière obligatoire. Elle nous parait déconseillée en ce qui concerne l’associé minoritaire. En effet, cette prise en charge pose des problèmes de calcul de la rémunération qui doit être versée mensuellement par la SELARL à l’associé minoritaire : le taux des cotisations n’étant pas un taux linéaire, il est impossible de déterminer par avance le montant que la société devrait « retenir » sur la rémunération versée mensuellement à l’associé minoritaire, obligeant ainsi à des régularisations en fin d’années pas toujours simples à gérer. En outre, en cas de cessation de son activité professionnelle au sein de la société par un associé minoritaire, des contentieux surgissent immanquablement sur la prise en charge de telles ou telles cotisations, dont la société, en toutes hypothèses, n’est pas juridiquement redevables vis à vis des organismes sociaux.


(1) Réponse Cousin, JOAN 16 septembre 1996, p. 4930, n° 39397
(2) Cf. not. le raisonnement tenu par la Cour de cassation dans l’arrêt de sa deuxième chambre civile en date du 20 juin 2007, n° 06-17146.
(3) Cf. not. La Lettre (revue ordinale) n° 77, mai 2009, p. 8 à 10

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