Palais Montmorency

Dans une interview publiée dans Le Figaro de ce jour, François Baroin a dévoilé les grandes lignes de la réforme conjointe de l’ISF et du bouclier fiscal.

Sans surprise, le ministre du budget a confirmé la suppression pure et simple du bouclier fiscal. Compte tenu des modalités pratiques d’exercice du droit à restitution, décalé dans le temps puisqu’il s’exerce par exemple en 2011 pour les impositions acquittées en 2009 et 2010 par rapport aux revenus de 2009, il conviendra d’accorder une attention toute particulière à la date et aux modalités d’entrée en vigueur de la suppression du bouclier.

Le gouvernement ne supprime donc pas l’ISF, contrairement à ce qu’avait envisagé le Président de la République. Est toutefois supprimée la première tranche de l’ISF. Dès cette année, a priori, ne serait par conséquent plus redevables de l’ISF que les contribuables dont le patrimoine net taxable au 1er janvier excède 1,3 million d’euros ; 300.000 contribuables échapperaient ainsi désormais à l’ISF selon le ministre.

En outre, le barème de l’ISF serait profondément modifié. Il ne comporterait désormais plus que deux tranches et les taux d’imposition seraient significativement abaissés. Nuance de taille, le nouveau barème s’appliquerait toutefois dès le premier euro de patrimoine et non par tranche comme c’était le cas jusqu’à présent. Le taux serait de 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d’euros et de 0,5 % pour les patrimoines excédant 3 millions d’euros. Un dispositif de lissage des effets de seuil induits par ce nouveau barème serait prévu mais nous n’en connaissons par pour l’heure les modalités.

Même si ce barème s’applique dès le premier euro, il est dans l’ensemble nettement plus avantageux que l’ancien (qui variait entre 0,55 % et 1,8 %). Seuls les contribuables disposant d’un patrimoine compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros seront défavorisés par la réforme (à hauteur de 500 euros par an pour un contribuable déclarant un patrimoine de 1,3 million d’euros).

Les contribuables assujettis à l’ISF dans la première tranche seraient par ailleurs dispensés d’avoir à déposer une déclaration spécifique ; ils déclareraient la consistance de leur patrimoine dans le cadre de leur déclaration de revenus. Notons en outre que selon Les Echos, la date de paiement de l’ISF serait reportée cette année du 15 juin au 15 septembre.

Le plafonnement de l’ISF en fonction des revenus disparaît également. Cumulée à la suppression du bouclier fiscal, cette disparition du plafonnement de l’ISF ne manquera pas de renouveler le vieux contentieux du caractère confiscatoire de cette imposition, qui tendait à s’essouffler.

Pour financer ces aménagements de l’ISF sans altérer d’avantage l’équilibre budgétaire, le gouvernement se devrait d’accroitre par ailleurs la pression fiscale. Après avoir écarté toute ponction supplémentaire sur l’assurance vie et tout relèvement de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, le gouvernement a décidé des mesures suivantes :

  • Augmentation de cinq points des deux dernières tranches du barème des droits de mutation à titre gratuit : ces tranches seraient ainsi portées de 35 % à 40 % pour la fraction comprise entre 0,9 et 1,8 million d’euros et de 40 % à 45 % pour la fraction excédant 1,8 million d’euros. Le ministre évoque seulement « les héritages de plus de 4 millions d’euros » : faut il comprendre que ce relèvement de deux dernières tranches ne concernerait que les successions dont le montant total excèderait cette somme, ce qui exclurait par conséquent les donations ? Nous ne le pensons pas, mais faute de précision sur ce point, il conviendra de se référer au projet de loi qui sera présenté prochainement en conseil des ministres.
  • Allongement de 6 à 10 ans du délai de reconstitution des abattements : en cette matière le ministre n’évoque que les donations ; pour autant, il nous paraît probable qu’il s’agisse en pratique d’avantage d’un allongement généralisé du délai du « rapport fiscal », mécanisme qui oblige les contribuables à tenir compte, en cas de succession ou de nouvelle donation, des donations consenties antérieurement pendant la période du rapport fiscal pour le calcul des abattements et l’application du barème progressif.
  • Suppression des réductions de droits liées à l’âge du donateur : afin d’inciter les contribuables à transmettre leur patrimoine le plus tôt possible, avaient été instituées des réductions de droits de donation dont l’importance variait en fonction de la nature des droits transmis et de l’âge du donateur. Ainsi par exemple, pour une donation consentie en pleine propriété par une personne âgée de moins de 70 ans, le montant des droits à acquitter était réduit de 50 %. C’est donc un avantage très significatif qui disparaît. La date d’entrée en vigueur de cette suppression n’a pas été précisée par le ministre ; dans le pire des cas, la mesure entrerait en vigueur lors de l’examen du projet de loi en conseil des ministres, qui doit intervenir « durant la première quinzaine du mois de mai ». Plus probablement et toujours d’après Le Figaro, la mesure pourrait entrer en vigueur lors de la promulgation de la loi, durant l’été, ou à compter du 1er janvier 2012. Sur ce point également, une attention toute particulière devra être portée au projet de loi.
  • Institution d’une « exit tax » : cette nouvelle taxe serait instituée afin de lutter contre un mécanisme d’évasion fiscale très usité qui consiste, pour le détenteur d’une participation substantielle au sein d’une société, à établir son domicile fiscal hors de France pour pouvoir céder ladite participation sans devoir y acquitter les impositions afférentes à la plus-value ainsi dégagée. Cette taxe ne serait pas à proprement parler nouvelle ; elle a en effet d’ores et déjà existé en France entre septembre 1998 et décembre 2004 ; elle avait été supprimée à cette date après avoir été jugée contraire à la liberté d’établissement (Cf. les arrêts Lasteyrie du Saillant de la CJCE en date du 11 mars 2004, aff. 9/02 et du Conseil d’Etat en date du 10 novembre 2004, n° 211.341 ; Cf. également pour les abonnés à la RJF, « Exit l’exit tax » par Laurent Olléon, RJF 5/04 n° 588).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *